Du 14 novembre 2024

56Z

PPP Contentieux général

N° RG 24/01347 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFF4

[E] [G] [P]

C/

[U] [X]

— Expéditions délivrées à la défenderesse

— FE délivrée au demandeur

Le 14/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 14 novembre 2024

PRÉSIDENT : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [G] [P]

né le 25 Décembre 1943 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Présent

DEFENDERESSE :

Madame [U] [X]

née le 03 Mai 1968 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 16 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

OBJET DU LITIGE :

Mr [E] [G] [P] a, par requête déposée le 23 avril 2024, fait convoquer Mme [M] [X] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir que lui soient alloués ,à titre principal,1716.80€ et ,à titre de dommages et intérêts,200€.

Par acte du 19 juillet 2024,il a fait convoquer Mme [X] aux mêmes fins ; cet acte a été remis à la personne même de celle – ci .

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2024 .

A cette date , Mr [P] a ramené sa demande à la somme principale de 916.80€ et a sollicité que les frais d ‘huissier ,à hauteur de 140€, lui soient également remboursés.

Mme [M] [X] ne s’est ni présentée ni faite représenter.

DISCUSSION

Des articles 1101 et suivants du code civil il ressort que les

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et,réciproquement,que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation

L’article 2308 du code civil précise,quant à lui ,que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais ;

que les intérêts courent de plein droit du jour du paiement .

En l’espèce,il est constant que Mr [E] [G] [P] s’est porté caution solidaire de Mme [M] [X] dans le cadre du bail que celle – ci a signé en juin 2022 et ce, pour un montant maximum de 14 040€ ;

qu’il a réglé à ce titre ,au moyen de trois chèques ,à deux agences immobilière la somme totale de 776.80€.

Le juge des référés du pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux avait,en effet,par ordonnance du 29 septembre 2023, ordonné l’expulsion de Mme [X] et débouté la propriétaire de l’appartement loué de toutes ses demandes à l’encontre de Mr [E] [G] [P] .

Mme [M] [X] n’a pas signé la reconnaissance de dette que Mr [E] [G] [P] lui avait adressée en août 2022 mais a reconnu,dans un sms,qu’elle en était redevable et qu’elle en rembourserait le montant ce qu’elle n’a pas fait.

Mme [M] [X] sera,en conséquence, condamnée à régler à Mr [E] [G] [P] 776.80€ et 140€ correspondant au coût d’une nuit d’hotel, soit au total la somme de 916.80 € ,les intérêts ayant couru de plein droit ,comme déjà indiqué,à compter du paiement en ce qui concerne la somme de 776.80€ et à compter de la citation pour le surplus.

Dans les dépens seront inclus les frais de citation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en dernier ressort,et par mise à disposition

Condamne Mme [M] [X] à régler à Mr [E] [G] [P] la somme de 916.80€.

Dit que les interêts courent de plein droit à compter du paiement sur la somme de 776.80€ et à compter de la citation pour le surplus.

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne Mme [M] [X] aux dépens dans lesquels seront inclus les frais de citation.

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE