Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, tprox service civil, 2 avr. 2026, n° 25/03481 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03481 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
CG
RG : N° RG 25/03481 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GIN
Minute : 26/01236
du 02 Avril 2026
DÉSISTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. MGV CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [U] [D] (Gérant) muni d’un pouvoir spécial
A
DEFENDERESSE
Madame [Q] [F], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne assistée de Me Elodie BERTRAND-ESQUEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1525
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Septembre 2025
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté ce désistement,
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 Avril 2026 par Florence BARRET, Juge, assistée de Cédric GUERIDO, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Financement ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Commandement ·
- Cession de créance ·
- Surendettement ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Carolines ·
- Surveillance ·
- L'etat ·
- Avis
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Plan
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Référé ·
- Immobilier ·
- Champignon ·
- Syndic
- Consultation ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Fichier ·
- Surendettement ·
- Crédit ·
- Information ·
- Vanne ·
- Déchéance ·
- Injonction de payer
- Aéroport ·
- Véhicule ·
- Restitution ·
- Vente ·
- Prix ·
- Résolution ·
- Vendeur ·
- Immatriculation ·
- Vices ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Côte d'ivoire ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Public ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Résidence ·
- Livraison ·
- Acte authentique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Indemnisation ·
- Dommage ·
- Biens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie immobilière ·
- Vente amiable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Juge ·
- Publicité ·
- Commissaire de justice
- Atlantique ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Incident ·
- Consolidation ·
- Agent de sécurité ·
- Sapiteur ·
- Professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise
- Citation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Caution ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Sms ·
- Code civil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.