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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 25 sept. 2025, n° 19/04959 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/04959 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 3]
JUGEMENT N°25/03762 du 25 Septembre 2025
Numéro de recours: N° RG 19/04959 – N° Portalis DBW3-W-B7D-WTW3
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [G]
né le 31 Décembre 1965 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant en personne assisté de Me Samira KORHILI, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Localité 4]
représenté par Madame [W] [I], Inspecteur de la [5], munie d’un pouvoir régulier,
DÉBATS : À l’audience publique du 25 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
TORNOR Michel
L’agent du greffe : COULOMB Maryse,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 24 juillet 2019, Monsieur [U] [G] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [6] du 12 juin 2019 ayant confirmé le refus d’attribution d’indemnités journalières au-delà de la date du 27 décembre 2018 en suite de l’interruption de travail du 06 mars 2018 en raison de sa carence aux convocations du service médical près la caisse primaire les 27 décembre 2018 et 24 janvier 2019.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaisoirie du 25 septembre 2025 après trois renvois.
Par son conseil à l’audience, Monsieur [U] [G] déclare se désister de cette instance.
La [6], représentée par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;
Monsieur [U] [G] a fait connaître sa volonté de mettre fin à l’instance.
Le désistement implique l’acceptation du défendeur, expresse ou implicite, la [6] ne s’y oppose pas.
Il y a lieu de constater le désistement qui produit immédiatement ses effets emportant extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire,
DONNE ACTE à Monsieur [U] [G] de son désistement d’instance qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que cette mesure ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [U] [G] ;
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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