TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025

Président : M. MARECHAL, Juge placé

Greffier : Madame DEGANI, Greffier

Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 12 décembre 2025

à M^e BARTON-SMITH Pascale

Le 12 décembre 2025

à Mme [O] [K]

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/04211 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6VVP

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [S]

né le 22 Octobre 1940 à [Localité 5], domicilié : chez CABINET [Localité 4], [Adresse 3]

représenté par M^e Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [O] [K]

née le 25 Avril 1960 à [Localité 6] (CAMBODGE), demeurant [Adresse 1]

non comparante (arrivée en retard)

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 11 juillet 2019, Monsieur [D] [S] a donné à bail à Madame [K] [O], un logement situé [Adresse 2].

Des loyers étant demeurés impayés, le 2 mai 2025, Monsieur [D] [S] a fait signifier à Madame [K] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire, acte remis à étude, et notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 7 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, remis à étude, et notifié au représentant de l’État dans le département le 17 juillet 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé intégral de ses moyens et prétentions, Monsieur [D] [S] a fait assigner Madame [K] [O] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, à l’audience du 16 octobre 2025.

A cette audience, Monsieur [D] [S], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant la dette à la somme de 3 366,38 euros au 15 octobre 2025.

Madame [K] [O] n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’appel du dossier, se présentant en fin d’audience et indiquant avoir eu un accident de la circulation.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIVATION

Sur la réouverture des débats

L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

L’article 446-3 du code de procédure civile dispose que le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.

En l’espèce, les débats seront réouverts selon les modalités précisées au présent dispositif et les parties seront invitées à s’échanger leurs observations et pièces. Monsieur [D] [S] sera également enjoint à produire la décision rendue à la suite de l’assignation en référé du 27 septembre 2022.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire avant dire droit insusceptible de recours, mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du : jeudi 22 janvier 2026 à 14h en salle 1, pôle de proximité, tribunal judiciaire de Marseille,

INVITONS les parties à s’échanger leurs observations et pièces,

ENJOIGNONS à Monsieur [D] [S] de produire la décision rendue à la suite de l’assignation en référé du 27 septembre 2022,

DISONS que la notification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience,

DISONS qu’aucun renvoi ne sera accordé à peine de radiation,

RÉSERVONS les dépens,

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe,

Le greffier, Le juge.