TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/00158 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2XHZ

AFFAIRE : Mme [P] [T] (M^e Fabrice ANDRAC)

C/ MAIF (l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES)

DÉBATS : A l’audience Publique du 18 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Décembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 16 Décembre 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [P] [T]

née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 1]

immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]/07

représentée par M^e Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la MAIF, MUTUELLE DES INSTITUTEURS DE FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 17 août 2022 , Mme [P] [T] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la MAIF. Par jugement du 26 décembre 2023, le tribunal a rendu la décision au dispositif suivant (extraits) :

Déclare l’assuré de la MAIF responsable des dommages subis par Mme [P] [T] à la suite de l’accident du 17 août 2022;

Condamne la MAIF à indemniser Mme [P] [T] de son préjudice suite à l’accident du 17 août 2022 ;

Sursoit à statuer sur l’évaluation du préjudice corporel de Mme [P] [T] dans l’attente de la reprise d’instance après le dépôt du rapport d’expertise judiciare à intervenir;

AVANT DIRE DROIT :

Ordonne l’expertise médicale judiciaire de Mme [P] [T] ;

Condamne la MAIF à payer à Mme [P] [T] , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, la somme de 2000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

Condamne la MAIF à payer à Mme [P] [T] la somme de 800 € en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile;

Le Docteur [E] , désigné par le jugement précité, ayant déposé son rapport, Mme [P] [T] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 660 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 112,50 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 507 €

— Souffrances endurées 4500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 3920 €

dont il convient de déduire la somme de 2000 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [P] [T] demande en outre au tribunal de :

— condamner la MAIF à lui payer la somme complémentaire de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la MAIF aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 11 mai 2025, la MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [P] [T] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC.

L’organisme social et la mutuelle, bien que régulièrement mis en cause, ne sont pas représentés.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 15 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 169 jours

— une consolidation au 17 février 2023

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [P] [T] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 660 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 112,50 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 507 €

Total 619,50 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3920 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 660 €

— déficit fonctionnel temporaire 619,50 €

— souffrances endurées 4000 €

— déficit fonctionnel permanent 3920 €

TOTAL 9199,50 €

PROVISION A DÉDUIRE 2000 €

RESTE DU 7199,50 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la MAIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [P] [T] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la MAIF à lui payer la somme complémentaire de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu le jugement du 26 décembre 2023,

Evalue le préjudice corporel de Mme [P] [T] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9199,50 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la MAIF à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [P] [T] :

— la somme de 7199,50 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

— la somme complémentaire de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône et à [Localité 6] HUMANIS ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la MAIF aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 16 DECEMBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT