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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, juridiction expropriation, 4 juin 2025, n° 25/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE
Palais de Justice – 6, rue Joseph AUTRAN 13281 MARSEILLE CEDEX 06
N° RG 25/00003 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54Y7
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE
C/
S.C.I. CHANMAPIELU.
Extension“EUROMED II”
MARSEILLE, sis 6 Traverse du Chateau Vert, au sein d’un immeuble cadastré section 901 E n°70
LE 04 JUIN 2025
JUGEMENT
EXPROPRIANT
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMÉNAGEMENT EUROMEDITERRANEE
dont le siège social est sis 79 Boulevard de Dunkerque – Immeuble l’Astrolabe CS70443 – 13002 MARSEILLE
représenté par Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE
CONTRE :
EXPROPRIE
S.C.I. CHANMAPIELU inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 480 430 941 dont le siège social est sis 7, rue Jean de la Fontaine 34200 SETE, représentée par Mme [J] [L], gérante,
représentée par Me Jean VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE
En présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement
de MARSEILLE, DRFIP PACA, Pôle d’évaluations domaniales, 52 rue Liandier 13357 MARSEILLE cedex 20
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Claude BENDELAC, Juge au Tribunal judiciaire de Marseille désignée en qualité de Juge de l’Expropriation
Greffier : Marion BINGUY
Débats à l’audience publique du 23 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE
L’Etablissement Public d’Aménagement EUROMEDITERRANEE a été créé par décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 avec pour mission d’intervenir sur un périmètre d’intérêts national dite « opération d’intérêt national » dans le triangle Saint-Charles / Saint-Lazare/Arenc/La Joliette.
L’extension est désormais dans le périmètre dit « EUROMED II ». Le nouveau périmètre de l’opération d’intérêt national a été étendu par décret du 11 décembre 2007 dans un périmètre délimité par le boulevard Cap Pinède, et les Arnavants au nord, le village du Canet à l’est et la rue d’Anthoine au sud, et s’organise autour du ruisseau des Aygalades.
*
Par mémoire reçu au greffe le 14 janvier 2025, l’EPA EUROMEDITERANEE a saisi la juridiction de l’expropriation d’une demande de fixation de l’indemnité d’expropriation du bien immobilier sis 6 traverse du Château Vert 13015 Marseille parcelle cadastrée 901 E, n°70 revenant à la SCI CHANMAPIELU à la somme de 309.000 euros.
La visite des lieux a été fixée par ordonnance du 20 janvier 2025 au 12 mars 2025.
Le commissaire du gouvernement a transmis ses conclusions au greffe de la juridiction le 3 mars 2025 et sollicite la fixation de l’indemnité totale à la somme de 362.900 euros.
La visite des lieux s’est tenue le 12 mars 2025.
Par mémoire reçu le 9 avril 2025 au greffe de la juridiction, la SCI CHANMAPIELU demande la fixation de l’indemnité d’expropriation lui revenant à la somme de 364.250 euros et de condamner l’EPA Euroméditerranée à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entier dépens.
Par mémoire déposé le 23 avril 2025, l’EPA Méditerranée demande au juge de constater l’accord des parties pour fixer l’indemnité d’expropriation revenant à la SCI CHANMAPIELU à la somme de 362 900 euros, soit 329 000 euros au titre de l’indemnité principale et 33 900 euros au titre de l’indemnité de remploi, et de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 23 avril 2025, les parties confirment leur accord sur le montant de l’indemnité d’expropriation et l’absence de condamnation au titre des frais irrépétibles.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article R311-20 du code de l’expropriation dispose que le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié.
En l’espèce, il y a lieu de constater l’accord des parties et de leur en donner acte.
Les dépens seront laissés à la charge de l’EPA Euroméditerranée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DONNE acte de l’accord intervenu entre l’EPA Euroméditerranée et la SCI CHANMAPIELU, fixant à la somme de 362 900 euros l’indemnité totale de dépossession du bien situé 6 traverse du château Vert 13015 Marseille décomposée comme suit 329 000 euros au titre de l’indemnité principale et 33 900 euros au titre de l’indemnité de remploi;
LAISSE les dépens à la charge de l’EPA EUROMÉDITERRANÉE
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE, JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION, LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXPROPRIATION
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Textes cités dans la décision
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995
- Code de procédure civile
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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