Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 3, 26 sept. 2025, n° 25/03978 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03978 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Rectificative du jugement en date du 04 juillet 2025 (RG25/01614)
Référés Cabinet 3
JUGEMENT DU : 26 Septembre 2025
Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le :
N° RG 25/03978 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62ZD
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. CASTEL PARK Syndicat principal sis [Adresse 3], représenté par son Syndic en exerice la Société Immobilière de Gestion et d’Administration, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [X] [K]
né le 18 Février 1969 à [Localité 5]
Madame [C] [H]
née le 09 Avril 1973 à [Localité 4]
tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 2]
tous deux non comparants
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue de la Selarl Gaziello-Sarkissian le 29 juillet 2025 ;
Vu le jugement prononcé le 4 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille (procédure n° RG 25.1614) ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Sur ce :
Attendu qu’il résulte des pièces produites que le dispositif de la décision susvisée comporte une erreur de date quant à la créance du demandeur d’un montant de 1 491,67 ; qu’il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS
Rectifions ainsi le dispositif du jugement prononcé le 4 juillet 2025, par le tribunal judiciaire de Marseille (procédure n° RG 25.1614)
Disons qu’à la place de :
«(…) 1 491,67 € au titre des charges de copropriété au 1er avril 2025 (…), »
il convient de lire ; :
« (…) 1 491,67 € au titre des charges de copropriété au 5 juin 2025 (…) »,
Disons que ces rectifications seront mentionnées en marge du jugement et de ses expéditions ;
Laissons les dépens de l’instance rectificative à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 26/09/2025
À
— Maître Laura SARKISSIAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assemblée générale ·
- Ordre du jour ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Question ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Notification ·
- La réunion
- Tribunal judiciaire ·
- Comores ·
- Madagascar ·
- Adresses ·
- La réunion ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mariage ·
- Pierre ·
- Date
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Formation ·
- Avancement ·
- Au fond ·
- Jugement ·
- Veuve ·
- État ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Responsabilité ·
- Constat d'huissier ·
- Faute
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Etat civil ·
- Education ·
- Date ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Civil
- Ouvrage ·
- Titre ·
- Vanne ·
- In solidum ·
- Épouse ·
- Expert judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Expertise judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bail commercial ·
- Résiliation ·
- Obligation
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Ordonnance de référé ·
- Expertise ·
- Extensions ·
- Sociétés ·
- Enseigne ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire
- Mutuelle ·
- Épouse ·
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Garantie ·
- Carrelage ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Indemnité ·
- Délai
- Habitat ·
- Concept ·
- Pompe à chaleur ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Pacs ·
- Air ·
- Prix ·
- Entretien ·
- Système
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sport ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Offre ·
- Courrier ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.