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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 20 févr. 2024, n° 23/01085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/01085 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GFBD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[13]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/01085 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GFBD
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 20 FEVRIER 2024
EN DEMANDE :
Madame [O] [F] [V] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (MADAGASCAR)
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/3200 du 15 juillet 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18] DE [Localité 14])
représentée par Me Jean Pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 15] (COMORES)
[Adresse 6]
[Adresse 16]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Myriam PICCONI, greffier
Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 31 octobre 2023.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 20 février 2024
Copie exéc. Avo. + Copie conf. Avo. : Me Jean Pierre LIONNET
délivrées: le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [F] [V] [O] époux [W]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (MADAGASCAR)
et
Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 15] (COMORES)
mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 17] ([Localité 14]),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
REPORTE les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, en l’espèce, le 1er mai 2022 ;
ATTRIBUE à Madame [F] [V] [O] époux [W] le droit au bail concernant l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 5], à [Localité 17] ([Localité 14]) ;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 20 février 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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