Décision du 06 Mai 2026

Minute n° 26/00045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT PRONONÇANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

(articles 394 et suivants du code de procédure civile)

du 06 Mai 2026

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Rôle N° RG 24/00047 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZO4K

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

SEQUANO AMENAGEMENT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS ARKEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

SAS JEANS FETISH dont le siège social est

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. SPORT ONE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. PEGASHOES

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANT :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES – POLE D’EVALUATION DOMANIALE

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Monsieur [D] [A], commissaire du Gouvernement

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Thomas SCHNEIDER, Magistrat, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Madame Anziza SOILIHI, greffier, présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la visite des lieux : 12 Novembre 2024

Date des débats : 12 Mars 2025 ; 14 Mai 2025 ; 08 Octobre 2025 ; 19 Novembre 2025 ; 14 Janvier 2026 ; 18 Mars 2026 ;

Date de la mise à disposition : 06 Mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Jeans Fetish est occupante de la cellule B1 située dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], édifié sur les parcelles cadastrées K n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et comprenant des bâtiments à usage d’activité et des bureaux d’accompagnement.

Elle a conclu un bail commercial d’une durée de douze ans avec effet à compter du 15 décembre 2016.

Par ordonnance n° 21/00064 du 4 février 2021, le juge de l’expropriation au tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné l’expropriation au profit de la SAEM Sequano Aménagement des biens nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC de l’écoquartier des [Adresse 5], emportant transfert de propriété du bien loué par la SAS Jeans Fetish.

Par ordonnance n° 21/00175 du 4 mars 2021, le juge de l’expropriation a rectifié une erreur matérielle affectant cette ordonnance.

La SAEM Sequano Aménagement a notifié son mémoire valant offres d’indemnisation à la SAS Jeans Fetish par lettre recommandée distribuée le 18 avril 2024.

Par une requête reçue au greffe le 11 juin 2024, accompagnée du mémoire valant offres, la SAEM Sequano Aménagement a saisi la chambre de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de fixation de l’indemnité d’éviction.

La réception de la requête par la juridiction est postérieure d’au moins un mois à la date de réception par la partie défenderesse des offres de la SAEM Sequano Aménagement conformément à l’article R. 311-9 du code de l’expropriation en l’absence d’accord entre les parties.

Par une ordonnance du 12 septembre 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 15 janvier 2025.

Le 19 août 2024, la SAS Jeans Fetish a déposé un mémoire en réponse.

Le 22 août 2024, les SAS Pegashoes et la SAS Sport One ont déposé des mémoires en intervention volontaire à l’instance en leur qualité de sous-locataires de la SAS Jeans Fetish.

Le commissaire du Gouvernement a déposé des conclusions le 5 novembre 2024 aux fins d’évaluation des indemnités.

Les parties défenderesses se sont faites représenter lors du transport sur les lieux au cours duquel la date d’audience a été fixée au 15 janvier 2025 à 9 heures 30.

L’affaire a été renvoyée à cinq reprises à l’audience du 18 mars 2026 en raison des pourparlers en cours entre les parties puis de l’exécution de l’accord intervenu entre elles.

Par courrier reçu le 17 mars 2026, la SAEM Sequano Aménagement s’est désistée de son instance.

Par courrier reçu le 17 mars 2026, l’avocat des parties défenderesses a confirmé que l’accord entre les parties a été exécuté et qu’il convient d’acter le désistement réciproque.

À l’audience du 18 mars 2026, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires conformément à l’article R. 311-20, alinéa 1er, du code de l’expropriation.

Le jugement a été mis en délibéré au 6 mai 2026.

MOTIVATION

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même code prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La SAEM Sequano Aménagement a communiqué à la juridiction un courrier de désistement le 17 mars 2026.

Les sociétés Jeans Fetish, Sport One et Pegashoes, par un courrier de leur avocat reçu le 17 mars 2026, ont confirmé le désistement d’instance.

Le commissaire du Gouvernement n’a pas formulé d’observation sur le désistement d’instance.

Le désistement est donc parfait.

Il sera constaté et la SAEM Sequano Aménagement sera condamnée aux dépens.

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PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la SAEM Sequano Aménagement à l’égard de la SAS Jeans Fetish, de la SAS Sport One et de la SAS Pegashoes ;

CONDAMNE la SAEM Sequano Aménagement aux dépens.

Le greffier, Le juge de l’expropriation,

Anziza SOILIHI Thomas SCHNEIDER