Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 8 juillet 2025, n° 25/03018

TJ Marseille 8 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le tribunal a reconnu qu'il y avait effectivement une erreur dans le dispositif de l'ordonnance initiale, justifiant ainsi la rectification demandée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Marseille, Monsieur [D] [I], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, conteste une erreur dans l'ordonnance du 9 mai 2025, qui lui imposait de consigner des frais d'expertise. La question juridique posée concerne la rectification d'une erreur matérielle affectant le dispositif de la décision. Le tribunal, se saisissant d'office, constate que les frais d'expertise doivent être pris en charge intégralement par l'aide juridictionnelle. Il ordonne donc la suppression de l'obligation de consignation initialement imposée à Monsieur [D] [I] et précise que les frais seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, mettant les dépens à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 3, 8 juil. 2025, n° 25/03018
Numéro(s) :	25/03018
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Louisa STRABONIElie ATTIA
Cabinet(s) :	SELARL ELIE ATTIAVIDAPARM
Parties :	Organisme FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Rectificative de l’ordonnance n°25/602 en date du 09 Mai 2025 (RG24/05728)

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025

Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés

Greffier : Madame ZABNER,

N° RG 25/03018 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6TH5

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [I] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Elie ATTIA de la SELARL SELARL ELIE ATTIA, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Organisme FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

SUR QUOI

Attendu que par application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou pas requête commune ; il peut aussi se saisir d’office ;

Qu’en l’occurrence, il y a lieu de se saisir d’office de la rectification de l’erreur affectant l’ordonnance de référé RG 24/05728 du 9 mai 2025, en ce qu’elle a mis à la charge de Monsieur [D] [I], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle, les frais de consignation d’expertise judiciaire à hauteur à hauteur de 25 %, soit la somme de 206,25 € sur les 825 € HT et dit que le montant de la TVA devra être directement versé par [D] [I] à la régie du tribunal ;

Qu’en effet, le Monsieur [D] [I] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle, les frais d’expertise sont pris en charge dans leur intégralité dans le cadre de l’aide juridictionnelle ;

Qu’il convient de réparer cette erreur, au niveau du dispositif de la décision,

En supprimant la partie de la décision commençant par :

DISONS que Monsieur [D] [I], en sa qualité de bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 206,25 € sur les 825 € HT […]

Et se terminant par :

DISONS que Monsieur [D] [I] sera dispensé du paiement de 75 % des frais de consignations qui seront recouvrées comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Et en la remplaçant par la disposition suivante ;

« DISONS que Monsieur [D] [I] sera dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière de d’aide juridictionnelle ; »

Que les dépens seront à la charge du Trésor public ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant d’office publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe en référé et rendu en premier ressort,

CONSTATONS que l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille en date du 9 mai 2025 (RG 24/05728) comporte une erreur dans les motifs et le dispositif de la décision ;

ORDONNONS que les motifs de l’ordonnance en date du 9 mai 2025 (RG 24/05728) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille soit rectifiée de la manière suivante :

En supprimant la partie de la décision commençant par :

Et se terminant par :

DISONS que Monsieur [D] [I] sera dispensé du paiement de 75 % des frais de consignations qui seront recouvrées comme en matière de l’aide juridictionnelle ;

Et en la remplaçant par la disposition suivante ;

« DISONS que Monsieur [D] [I] sera dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; »

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée ;

METTONS les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le 08 Juillet 2025

— le Dc [E] [U]

Grosse délivrée le 08 Juillet 2025

— Maître Elie ATTIA

— Maître Louisa STRABONI