Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 20 octobre 2025, n° 24/13619

TJ Marseille 20 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de recours de la caution
La cour a jugé que la demande en paiement est fondée dans son principe et son montant, car la caution a effectivement payé la somme due au créancier.
Accepté
Droit aux intérêts moratoires
La cour a confirmé que la caution a droit à des intérêts moratoires au taux légal, à compter de la date de paiement, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à la caution pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 20 oct. 2025, n° 24/13619
Numéro(s) :	24/13619
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lisa VIETTI
Cabinet(s) :	JURISBELAIR
Parties :	Société CNP CAUTION ( la SELARL JURISBELAIR ), Société CNP CAUTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/13619 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5X7Y

AFFAIRE :

Société CNP CAUTION (la SELARL JURISBELAIR)

Mme [M] [D], [F] [H]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 20 Octobre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Marion BINGUY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Société CNP CAUTION

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 383 024 098

dont le siège social est sis 4 Promenade Coeur de Ville – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDERESSE

Madame [M] [D], [F] [H]

née le 17 Avril 1972 à PARIS 12ÈME (PARIS), de nationalité Française, demeurant 18 boulevard d’Athènes – 13001 MARSEILLE

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 10 avril 2008, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE a établi au profit de [M] [H] :

— un prêt d’un montant de 140.400,00 Euros au taux de 5,35 % l’an amortissable en 480 mensualités,

— un prêt à taux zéro d’un montant de 14.400,00 Euros amortissable en 264 mensualités.

Ces prêts étaient garantis par le cautionnement solidaire de la SA CNP CAUTION.

A la suite d’incidents de paiement, la déchéance du terme a été notifiée à [M] [H].

La SA CNP CAUTION a versé à la somme de 143.483,81 Euros suivant quittance subrogative en date du 12 août 2024.

Par acte en date du 09 décembre 2024, la SA CNP CAUTION a assigné [M] [H] aux fins qu’elle soit condamnée à lui verser :

— la somme de 143.483,81 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 12 août 2024,

— la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[M] [H] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

MOTIFS

L’article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit :

La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant à hauteur de 143.483,31 Euros.

La caution qui exerce le recours est fondée à réclamer des intérêts moratoires au taux légal, et non au taux du prêt, qui courent à compter du jour du paiement fait par la caution au créancier. En l’espèce, le point de départ des intérêts sera fixé au 12 août 2024, date de la quittance subrogative.

En application de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

Il convient d’allouer à la SA CNP CAUTION la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE [M] [H] à verser à la SA CNP CAUTION :

— la somme de 143.483,31 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 12 août 2024,

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE [M] [H] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 20 octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT