Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 26 juin 2025, n° 23/03666

TJ Marseille 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Validité de la consultation médicale
Le tribunal a constaté que l'organisme défendeur avait été informé de la consultation et que le rapport médical était valide, justifiant ainsi la fixation du taux d'incapacité à 12 %.
Accepté
Absence de contestation sur le fond du rapport
Le tribunal a noté que les parties ne remettent pas en cause le contenu du rapport, ce qui renforce la légitimité de la demande d'entérinement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Société par Actions Simplifiée [13] demande l'inopposabilité d'une décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle de son salarié M. [D] [I] à 20 % suite à un accident du travail. Les questions juridiques posées concernent la validité de l'expertise médicale et la détermination du taux d'incapacité. Le Tribunal judiciaire de Marseille, après avoir examiné le rapport du médecin consultant, fixe le taux d'incapacité permanente partielle à 12 %, adoptant ainsi les conclusions de l'expertise. La demande de la [9] est rejetée, et elle est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 26 juin 2025, n° 23/03666
Numéro(s) :	23/03666
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel PRADEL
Parties :	S.A.S. [ 13 ], POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 2]

JUGEMENT N° 25/02821 du 26 Juin 2025

Numéro de recours : N° RG 23/03666 – N° Portalis DBW3-W-B7H-35MI

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [13]

[Adresse 4]

[Localité 1]

comparante assistée de M^e Michel PRADEL, avocat au barreau de Paris

c/ DEFENDEUR

Organisme [9]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 5]

comparant

DÉBATS : À l’audience publique du 4 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : DEODATI Corinne

AGGAL AIi

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Juin 2025

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Après saisine infructueuse de la Commission médicale de recours amiable, la Société par Actions Simplifiée [13], a saisi, par requête expédiée le 14 septembre 2023 par l’intermédiaire de son Conseil, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’une demande d’inopposabilité de la décision de la [6] ( ci-après [8] ) des Landes de fixation d’un taux d’incapacité permanente partielle à hauteur de 20 % dont a bénéficié M. [D] [I] son salarié, au titre de la législation professionnelle suite à un accident du travail en date du 1er juin 2021.

Après une phase de mise en état, lors de laquelle le Pôle social a ordonné la réalisation d’une consultation médicale et désigné le docteur [W] [S] pour y procéder, qui a déposé son rapport de consultation médicale le 13 décembre 2024 et proposé de fixer le taux à hauteur de 12 % du taux d’incapacité permanente partielle imputable à l’accident du travail, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 février 2025.

En demande, aux termes de ses dernières écritures, la Société [13], par l’intermédiaire de son Conseil, sollicite l’entérinement du rapport de consultation médicale du docteur [W] [S] et la fixation du taux d’Incapacité Permanente Partielle à 12 % et ordonner l’exécution provisoire.

La [9], dispensée de comparaitre, conclut à l’annulation de l’expertise du docteur [W] [S] au motif que « sauf erreur » , elle n’y a pas été conviée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité annexé audit code.

S’agissant de l’état pathologique préexistant, ledit barème précise que l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

Afin d’évaluer équitablement l’incapacité permanente dont reste atteinte la victime présentant un état pathologique antérieur, le médecin devra se poser trois questions :

1° La maladie professionnelle a-t-elle été sans influence sur l’état antérieur ?

2° Les conséquences de la maladie professionnelle sont-elles plus graves du fait de l’état antérieur ?

3° La maladie professionnelle a-t-elle aggravé l’état antérieur ?

En l’espèce, le médecin consultant désigné par la juridiction a fixé à hauteur de 12 % le taux d’incapacité permanente partielle.

Contrairement à ses allégations, la [9] a été informée par le Service audiencement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, par mail transmis le 22 octobre 2024 à 13h48, de ce que la consultation sur pièces se déroulerait dans les locaux ad hoc précisés dudit Pôle social le 13 décembre 2024 à 9h et l’a invitée à transmettre les pièces médicales nécessaires.

La Société [13] et la [8] ne contestent pas le fond du rapport du médecin consultant, qui est clair et dépourvu d’ambiguïté.

Dans ces conditions, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte pleinement les conclusions, le Tribunal décide de la fixation à 12 % du taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur.

La [8], qui succombe en ses prétentions, supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la Société par Actions Simplifiée [13] et attribué à M. [D] [I] suite à son accident du travail en date du 1er juin 2021 doit être fixé à 12 % ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

LAISSE la charge des dépens de l’instance à la [9].

LA GREFFIÈRE

LE PRESIDENT

Notifié le :