Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 21 février 2025, n° 23/00064

TJ Paris 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Application du Règlement (CE) 261/2004
La cour a constaté que le transporteur n'a pas prouvé l'existence de circonstances extraordinaires justifiant l'absence d'indemnisation, et a donc accordé l'indemnisation forfaitaire prévue.
Accepté
Défaut de diligence du transporteur
La cour a jugé que le transporteur a fait preuve d'une résistance abusive en ne répondant pas aux réclamations des parties, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais de représentation engagés
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser les demanderesses supporter la totalité des frais de représentation, et a donc accordé la prise en charge des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 21 févr. 2025, n° 23/00064
Numéro(s) :	23/00064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUT
Cabinet(s) :	SELARL ELODIE RIFFAUT
Parties :	S.A. TUNISAIR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le : 21/02/2025

Copie conforme délivrée

à : TUNISAIR

Copie exécutoire délivrée

à : M^e RIFFAUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/00064 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYXM5

N° MINUTE :

6/2025

JUGEMENT

du 10 février 2025

prorogé au 21 février 2025

DEMANDEURS

Madame [W] [F],

Monsieur [C] [I],

Madame [M] [R],

demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Elodie RIFFAUT de la SELEURL SELARL Elodie RIFFAUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0101

DÉFENDERESSE

S.A. TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 février 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 21 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/00064 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYXM5

EXPOSÉ DES DEMANDES

Madame [W] [I], madame [C] [I] et madame [M] [R] ont réservé auprès de la Société TUNISAIR trois billets d’avion pour un vol [Localité 3]-Tunis à la date du 12 avril 2019. Il est exposé un retard à destination de plus de trois heures.

Par requête enregistrée le 28 octobre 2022, les demanderesses sollicitent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— une indemnisation forfaitaire respective de 250 €, soit 750 € au total, du fait du retard du vol, en application des articles 5, et 7 du Règlement (CE) 261/2004,

— des dommages-intérêts pour un montant respectif de 150 € pour résistance abusive, soit 450 € au total,

— la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 300 €, outre la condamnation du transporteur aérien aux entiers dépens.

A l’audience, les requérantes, représentées par leur conseil, confirment leurs demandes. Elles s’opposent à tout nouveau renvoi.

La Société TUNISAIR, dûment citée , n’a pas comparu à l’audience de renvoi qu’elle avait sollicitée.

Il appartenait à la Compagnie de conclure en temps utile et de se faire représenter dans ce dossier simple et ancien.

L’affaire a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige.

MOTIFS,

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [V] de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard ou de perte de temps de trois heures ou plus d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [V], est conforme à l’esprit de ce règlement qu “vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers”.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur.

L’article 7 du Règlement Communautaire, applicable fixe une indemnisation forfaitaire par passager dont le montant est fixé à :

— a) 250 € pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins,

— b) 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1.500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres,

— c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Il est établi que le vol est d’une distance de 1465 kilomètres.

Le retard de plus de trois heures (3h11) est établi par les billets, le justificatif de retard.

La Compagnie aérienne ne démontre pas, du fait de sa carence à la procédure, de la survenance de circonstances extraordinaires. Elle ne saurait donc être exonérée de sa responsabilité.

Les requérantes sont donc fondées à se prévaloir de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 susvisé pour de tels vols, à savoir une somme totale de 750 € (250x2).

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil;

La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations des parties requérantes et à la mise en demeure et n’a pas répondu à la tentative de médiation. Elle est encore défaillante à la présente instance pour justifier sa position.

Le défaut de diligence du transporteur caractérise donc, sur une longue période, une résistance abusive de sa part dans l’exécution de ses obligations légales.

La juridiction est en mesure d’évaluer le préjudice respectif des demanderesses à 150 €.

Il sera donc fait droit à la demande de dommages-intérêts pour un montant total de 450 €.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des parties requérantes la totalité des frais de représentation engagés. La Société TUNISAIR devra donc leur verser la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :

Condamne la Société TUNISAIR à verser respectivement à madame [W] [F], à madame [C] [I] et à madame [M] [R] les sommes de :

—  250 €, représentant l’indemnisation forfaitaire, soit un total de 750 €

—  150 €, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, soit un total de 450€,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

Condamne la Société TUNISAIR aux dépens de l’instance et à verser aux requérantes la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait ce jour à [Localité 3],

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT