Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 17 juin 2025, n° 23/02618

TJ Marseille 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
La cour a constaté que le désistement intervenu avant l'audience a produit immédiatement son effet extinctif, permettant ainsi de donner acte du désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 17 juin 2025, n° 23/02618
Numéro(s) :	23/02618
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

POLE SOCIAL

[Adresse 9]

[Adresse 11]

[Localité 1]

JUGEMENT N°25/02785 du 17 Juin 2025

Numéro de recours: N° RG 23/02618 – N° Portalis DBW3-W-B7H-[Immatriculation 5]

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [F]

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

c/ DEFENDERESSE

Organisme [7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Mme [L] [W], agent audiencier de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 17 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : QUIBEL Corinne

AMELLAL Ginette

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce

À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

RG N°23/02618

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 28 juin 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Monsieur [O] [F] a entendu former un recours à l’encontre de la [8], relative à sa demande de liquidation de la succession, suite au décès de son père [J] [F] survenu le 15 mai 2013.

Après avoir été apppelée à l’audience du 28 mai 2024 et fait l’objet de deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 17 juin 2025.

Bien que régulièrement avisé de la date de la présente audience, Monsieur [O] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Toutefois, par courriel adressé au greffe le 2 avril 2025, Monsieur [O] [F] a indiqué au Tribunal se désister de l’instance, la [8] ayant fait droit à sa demande.

La [8], représentée par un agent audiencier, ne s’oppose pas au désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » ;

Que l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense

au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

Attendu que dans les circonstances de la cause, le désistement du demandeur à l’instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet extinctif ;

Qu’il convient, en conséquence, de donner acte à Monsieur [O] [F] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

Que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [O] [F], en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à Monsieur [O] [F] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [O] [F].

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Notifié le :