Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 29 novembre 2024, n° 24/02702

TJ Valence 29 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Défaillance du coïndivisaire
Le tribunal a constaté que la défaillance du coïndivisaire justifie l'autorisation de vente par l'autre coïndivisaire, afin de permettre la liquidation de l'indivision.
Accepté
Nécessité d'agir sans le consentement du coïndivisaire
Le tribunal a jugé qu'il était justifié d'autoriser Madame [U] [M] à agir seule pour faciliter la vente du bien immobilier, compte tenu de la situation d'indivision et de la défaillance de son coïndivisaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 29 nov. 2024, n° 24/02702
Numéro(s) :	24/02702
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valentine GROSDIDIER
Cabinet(s) :	CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS

Texte intégral

N° RG 24/02702 – N° Portalis DBXS-W-B7I-II34

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

à :

— Maître Valentine GROSDIDIER de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS

— 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

3ème chambre

OPERATIONS DE PARTAGE

JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Madame [U] [M]

née le 12 septembre 1955 à [Localité 11] (94)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Valentine GROSDIDIER de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocats au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [O]

né le 11 mai 1959 à [Localité 7] (26)

[Adresse 8]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Juge commis : C. BLACHIER, vice-président,

Greffière : B. MAYAUD

DÉBATS :

À l’audience en chambre du conseil du 08 octobre 2024, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge commis à la surveillance des opérations de partage, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

AUTORISE Madame [U] [M] à vendre seule à Monsieur [S] [R] le bien immobilier indivis situé [Adresse 1] [Localité 6] (Drôme), Lieudit « [Adresse 9] », cadastré section ZD n°[Cadastre 3], et ce moyennant le prix de 235.000,00 €, frais d’agence inclus ;

AUTORISE, en tant que de besoin, Madame [U] [M] à accomplir seule tous les actes et démarches nécessaires à la réalisation de cette vente, sans le consentement de son coïndivisaire ;

DIT que le prix perçu ensuite de cette vente sera versé entre les mains de Maître [K] [T], Notaire à [Localité 10] (Drôme), en charge des opérations de liquidation et de partage ;

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

DIT que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de Maître GROSDIDIER, qui en a fait la demande conformément à l’article 699 du Code de Procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

LE GREFFIER LE JUGE COMMIS