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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 3 déc. 2024, n° 24/08118 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08118 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. SMA SA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [E] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Caroline BRUMM-GODET
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/08118 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XSE
N° MINUTE :
11 JCP
JUGEMENT
rendu le mardi 03 décembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Caroline BRUMM-GODET, avocat au barreau de LYON, [Adresse 2]
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 octobre 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 décembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier
Décision du 03 décembre 2024
PCP JCP fond – N° RG 24/08118 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XSE
Par requête en interprétation en date du 16/09/2024 , la Société SMA a saisi la juridiction suite à la décision rendue en date du 27/10/2022 à l’encontre de Monsieur [F] en ce que la juridiction a accordé des délais de payement au défendeur sans indiquer le fait que la suspension de la résiliation du bail est conditionnée au payement des échéances courantes.
Le greffe de la juridiction a adressé un courrier au défendeur pour convoquer les parties à l’audience du 10/10/2024
A l’audience de plaidoirie du 10/10/2024 la société SMA confirme sa requête en erreur matérielle.
Monsieur [F] est non comparant
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Attendu que la juridiction dans son jugement civil en date du 27/10/2022 a accordé des délais de payement à Monsieur [F] [E] sans indiquer le fait que la suspension de la résiliation du bail est conditionnée au payement des échéances courantes
Attendu que la Société SMA a saisi la juridiction pour interprétation
Attendu qu’au vu de la décision et de la motivation la juridiction n’a pas prévu que la suspension de la résiliation du bail soit conditionnée au payement des échéances courantes
La décision a indiqué dans sa motivation : « il est impératif de lui rappeler qu’il doit par ailleurs payer les échéances de loyer courant. »
Qu’il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à interprétation.
PAR CES MOTIFS:
Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête en interprétation concernant la décision du 27/10/2022
Dit qu’il n’y a pas lieu à interprétation
Le Greffier Le Juge
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