TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

N° RG 23/03370 -

N° Portalis DBW3-W-B7H-3BAJ

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [N] / [P]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 09 Janvier 2025

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame Aurélia GRANGER, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Mars 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame Laurine ESTEVENET, Greffière

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [C] [N] épouse [P]

née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par Maître Pauline WILLOCQ, avocate au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022015973 du 22/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [P]

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu les articles 237 et 238 du code civil;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

[M] [P]

né le [Date naissance 4] 1957à [Localité 12] (Grande Bretagne)

et de

[C] [D] [N]

née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 10] (Hauts de Seine )

mariés le [Date mariage 5] 1991 à [Localité 7] de Seine)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux;

Dit que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

CONCERNANT LES EPOUX

Déboute [C] [N] de sa demande de report des effets du divorce et de sa demande de prise en charge du passif par l’époux;

Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 17 mars 2023;

Déboute l’épouse de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son époux ;

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

Rappelle à cet effet aux parties que:

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable;

— que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire;

— qu’à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires;

— qu’en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

Déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire;

Condamne [C] [N] à supporter les dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 MARS 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES