Tribunal Judiciaire de Lyon, Quatrieme interets civils, 13 novembre 2025, n° 21/04628

TJ Lyon 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'auteur de l'infraction
Le tribunal a confirmé la responsabilité de Monsieur [S] [P] pour les préjudices subis par Madame [C] [Y] divorcée [K], en se basant sur le jugement pénal antérieur.
Accepté
Évaluation des préjudices par l'expertise
Le tribunal a retenu le rapport d'expertise comme base d'évaluation des préjudices, en considérant les éléments fournis par l'expert.
Accepté
Droit au remboursement des prestations
Le tribunal a reconnu la recevabilité de la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, en vertu des dispositions légales sur la subrogation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, quatrieme interets civils, 13 nov. 2025, n° 21/04628
Numéro(s) :	21/04628
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Félix LUCIANIMarie MINATCHY
Parties :	CPAM du Rhône, CPAM DU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

4ème Chambre

Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 21/04628 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WA56

Jugement du : 13 Novembre 2025

Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Notification le :

grosse à

M^e Marie MINATCHY – 1114

CPAM du Rhône

expédition à

M^e Jean-félix LUCIANI – 412

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 13 Novembre 2025, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 11 Septembre 2025, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Madame [C] [Y] divorcée [K], demeurant [Adresse 2]

PARTIE CIVILE

représentée par M^e Marie MINATCHY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1114

CPAM DU RHONE, [Adresse 6]

PARTIE CIVILE

représentée à l’audience par Monsieur [M] [H]

Monsieur [S] [P]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

PREVENU

représenté par M^e Jean-félix LUCIANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 412

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l’égard de [S] [P] en date du 11 juin 2021, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment :

— déclaré [S] [P] coupable des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, en l’espèce 6 jours, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 16 juillet 2020 au préjudice de [C] [Y] divorcée [K],

— condamné pénalement [S] [P] pour ces faits,

— reçu la constitution de partie civile de [C] [Y] divorcée [K],

— déclaré [S] [P] entièrement responsable du préjudice résultant de l’infraction retenue,

— ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [C] [Y] divorcée [K],

— condamné [S] [P] à payer à [C] [Y] divorcée [K] une provision de 1.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et une somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

— reçu la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône en son intervention,

— renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils.

Par jugement en date du 6 juillet 2023, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise.

L’expert a déposé son rapport le 22 avril 2024. Il retient divers préjudices.

En conséquence [C] [Y] divorcée [K] sollicite la condamnation de [S] [P] à lui payer avec exécution provisoire les sommes de :

Déficit Fonctionnel Temporaire 3.827,25 eurosSouffrances Endurées 3.500,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 800,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 10.000,00 eurosArticle 475-1 du code de procédure pénale 1.500,00 euros

[C] [Y] divorcée [K] sollicite que la décision soit déclarée commune et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

[C] [Y] divorcée [K] réclame également la condamnation de [S] [P] aux dépens avec distraction au profit de son avocat.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [C] [Y] divorcée [K], sollicite la condamnation de [S] [P] au paiement de la somme de 229,43 euros au titre du remboursement des prestations servies à la victime, au titre des frais de santé actuels, outre l’indemnité forfaitaire visée aux articles L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale.

[S] [P] propose les sommes suivantes en réparation des préjudices subis et, pour le surplus, sollicite le rejet des prétentions adverses :

Déficit Fonctionnel Temporaire 2.515,05 eurosSouffrances Endurées 1.000,00 eurosPréjudice Esthétique Temporaire 100,00 eurosDéficit Fonctionnel Permanent 2.000,00 euros

[S] [P] sollicite en outre que la demande au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale soit réduite à de plus justes proportions.

A l’audience du 11 septembre 2025, à l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 13 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement en date du 11 juin 2021, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré [S] [P] coupable des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis à l’encontre de [C] [Y] divorcée [K] et l’a déclaré entièrement responsable des préjudices subis par cette dernière.

[S] [P] est donc tenu de l’indemniser.

L’expert a retenu dans son rapport les préjudices suivants :

— Déficit Fonctionnel Temporaire à 15 % : du 16 juillet 2020 au 15 juillet 2022

— Consolidation médico-légale : le 16 juillet 2022

— Déficit Fonctionnel Permanent : 5 %

— Souffrances Endurées : 2 / 7

— Préjudice Esthétique Temporaire : 1 / 7 du 16 juillet au 15 août 2020

Le rapport d’expertise, qui présente une analyse satisfaisante des différents préjudices subis par la victime, sera retenu comme base d’évaluation du préjudice corporel de cette dernière, sous les réserves qui seront précisées le cas échéant, étant rappelé qu’il ne lie pas le tribunal.

En application de l’article L 376-1 alinéa 3 code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, subrogée dans les droits de la victime, est donc recevable en sa constitution de partie civile.

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer l’indemnisation de [C] [Y] divorcée [K] de la façon suivante :

1 – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX : Dépenses de santé actuelles

[C] [Y] divorcée [K] ne présente aucune réclamation à ce titre, ayant été entièrement prise en charge par les organismes sociaux. Le préjudice correspond donc au montant de la créance des organismes sociaux subrogés.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône a produit le justificatif de sa créance aux débats correspondant au montant des prestations servies à [C] [Y] divorcée [K] et elle est bien fondée à obtenir le remboursement de la somme totale de 229,43 euros correspondant à ses débours soit 191,91 au titre des frais médicaux et 37,52 au titre des frais pharmaceutiques.

2 – PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

2-1 – Préjudices Extra-patrimoniaux Temporaires

2-1-1 – Déficit Fonctionnel Temporaire

[C] [Y] divorcée [K] a subi un Déficit Fonctionnel Temporaire.

Au regard des blessures subies, il peut être alloué à ce titre la somme de 28,00 euros par jour de déficit total, soit : 730 j x 28 € x 15 % = 3.066,00 euros.

2-1-2 – Souffrances Endurées

L’expert a évalué les Souffrances Endurées à 2 / 7. [C] [Y] divorcée [K] a souffert de douleurs sternales et pulpaires des 3ème et 4ème doigts avec hématome au niveau de la main gauche, des troubles du comportement qui ont nécessité un accompagnement psychologique. Elle s’est vu prescrire des traitements symptomatiques pour les douleurs et des anxiolitiques.

Le préjudice de [C] [Y] divorcée [K] à ce titre sera indemnisé par une somme de 2.500 euros.

2-1-3 – Préjudice Esthétique Temporaire

L’expert a évalué ce préjudice à 1 / 7, pendant un mois, sans en précisé la cause. Il a toutefois retenu un hématome à la main gauche.

Ce poste ne peut être indemnisé sur les mêmes bases qu’un Préjudice Esthétique Permanent (vie entière).

Aussi, au regard de la nature de l’atteinte à l’image corporelle, de sa localisationet de sa brièveté, il peut être alloué à ce titre à la victime la somme proposé par [S] [P], soit 100 euros.

2-2 – Préjudices Extra-patrimoniaux Permanents : Déficit Fonctionnel Permanent

[C] [Y] divorcée [K] conserve un taux d’incapacité de 5 %, l’expert indiquant qu’elle reste marquée par des manifestations anxieuses d’intensité modérée.

Elle était âgée de 39 ans à la date de consolidation.

Son préjudice peut être évalué à 1.770 euros le point, soit (5 x 1.770 =) 8.850 euros.

Il sera rappelé que la provision déjà allouée, payée ou non, doit être déduite de l’indemnité définitive, la partie civile disposant déjà d’un titre pour son recouvrement.

Compte tenu de ce qui vient d’être exposé aux paragraphes précédents, et des droits de la Caisse Primaire Maladie du Rhône, l’indemnisation de la victime sera assurée par l’octroi des sommes de :

TOTAL

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

Dépenses de Santé Actuelles

229,43

euros

Part organisme social

Part victime

229,43

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Déficit Fonctionnel Temporaire

3.066,00

euros

Souffrances Endurées

2.500,00

euros

Préjudice Esthétique Temporaire

100,00

euros

Déficit Fonctionnel Permanent

8.850,00

euros

TOTAL DES PRÉJUDICES

14.745,43

euros

PROVISIONS à déduire

—  1.000

euros

SOLDE

13.745,43

euros

Organisme social

Victime

229,43

14.516,00

provision

—  0,00

—  1.000,00

solde

229,43

13.516,00

[S] [P] sera donc condamné à payer à [C] [Y] divorcée [K] la somme de 13.516,00 euros.

Par ailleurs, il convient de condamner [S] [P] à payer à [C] [Y] divorcée [K] la somme de 700 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, compte tenu de la somme de 500 euros déjà allouée à ce titre.

[S] [P] sera également condamné à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône les sommes de 229,43 euros au titre des prestations servies à [C] [Y] divorcée [K].

Il sera par ailleurs mis à la charge de [S] [P] l’indemnité forfaitaire prévue aux dispositions de l’article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, soit 120 euros (arrêté du 23 décembre 2024).

Il n’est pas nécessaire de déclarer le présent jugement commun ou opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône qui est partie à la procédure, la décision lui étant commune de droit.

Il y a lieu d’ordonner le versement provisoire des condamnations prononcées.

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

En application de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l’état et sans recours envers le condamné, à l’exception des frais d’expertise qui doivent être mis à la charge de l’auteur de l’infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

En conséquence, [C] [Y] divorcée [K] sera déboutée de sa demande tendant à voir condamner son adversaire aux frais de l’action civile, à l’exception des frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de [S] [P] et contradictoire à l’égard de [C] [Y] divorcée [K], de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône :

Condamne [S] [P] à payer à [C] [Y] divorcée [K] la somme de 13.516,00 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, provisions allouées déduites ;

Condamne [S] [P] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône la somme de 229,43 euros au titre du remboursement des prestations servies à [C] [Y] divorcée [K], outre intérêts au taux légal à compter du jugement, et celle de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

Ordonne, en application de l’article 464 du code de procédure pénale, le versement provisoire des condamnations qui précèdent ;

Condamne [S] [P] à payer à [C] [Y] divorcée [K] la somme de 700 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Rejette le surplus des demandes ;

Avise la partie civile de ce qu’elle dispose d’un délai d’un an une fois le présent jugement devenu définitif pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans les formes et sous réserve des conditions prévues aux articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale ;

Avise la partie civile de la possibilité de saisir le juge délégué aux victimes et le bureau d’aide aux victimes le cas échéant ;

Informe le condamné de la possibilité pour la partie civile, qui serait non éligible à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, de saisir le Service d’Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I.) s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive, ce qui mettra à sa charge des frais et une majoration des sommes dues ;

Condamne [S] [P] à rembourser à [C] [Y] divorcée [K] les frais d’expertise, soit 1.000,00 euros ;

Dit que les autres frais de justice sont à la charge de l’état et sans recours envers le condamné;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Joëlle TARRISSE, juge, et par Marianne KERBRAT, greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT