TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 22/00108 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2CZS

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR CARENCE D’ENCHERES APRES SURENCHERE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT DEUX JANVIER

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [N] [U], membre de la SCP AJILINK AVAZERI-[U], Société civile professionnelle dont le siège social est [Adresse 9] ([Localité 4]), désigné à cette fonction par ordonnance sur requête du Tribunal Judiciaire de [Localité 17] du 18 février 2020 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT ET ADJUDICATAIRE INITIAL SUR CARENCE D’ENCHERES APRES REITERATION

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

La société SARL SAVI, Société à responsabilité limitée au capital de 105 159,32 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 17] sous le numéro 344 919 444 au capital de 105 159,32 euros, dont le siège social est [Adresse 12] à [Localité 17] ([Localité 5]), représenté par son gérant en exercice, Monsieur [A] [G], né le [Date naissance 11] 1963 à [Localité 17], de nationalité française, domicilié [Adresse 8] à LA CADIERE D’AZUR (83740)

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE

Monsieur [M] [J], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 17], domicilié [Adresse 16],

Ayant M^e Yoan STRINO pour avocat

ADJUDICATAIRE INITIAL AVANT REITERATION

ET ENCORE

Monsieur [H] [Y] [Z] [T] né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 3],

SURENCHERISSEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] poursuit à l’encontre de la Sarl SAVI , suivant commandement de payer en date du 3 février 2022, signifié par Me [F] , Huissier de Justice associé à [Localité 17] et publié le 28 mars 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 17] 3ème Bureau volume 2022 S n° 75, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

une cave au sous-sol (lot n°1), un placard au rez-de-chaussée (lot n°5) et un magasin au rez-de-chaussée (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés [Adresse 6] à [Localité 17], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 14] H n°[Cadastre 13], lieudit [Adresse 1],

étant précisé que par conclusion déposée à l’audience du 2 mai 2023, à l’occasion de l’établissement du procès-verbal descriptif il a été constaté par huissier de justice que “Les lots cinq et six ont été réunis avec les autres lots du rez-de-chaussée portant les numéros trois et quatre ; les lots numéro trois et quatre seraient propriété de la société civile immobilière dénommée le jasmin”.

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 20 Mai 2022, l’audience d’orientation a été fixée au 05 Juillet 2022.

Un jugement en date du 31 janvier 2024 a prononcé l’adjudication des biens au profit de monsieur [S] [V] demeurant [Adresse 15], au prix principal en sus des charges de 19 000 €.

Un certificat a été délivré le 11 avril 2024 par Mme le Greffier du juge de l’exécution constatant que l’adjudicataire n’a pas justifié du paiement des droits de mutation, de la consignation du prix ni des frais de poursuite taxés ;

Ce certificat a été signifié le 19 avril 2024 à M^e Strino, avocat de l’adjudicataire, le 5 juillet 2024 à la Sarl SAVI.

Le certificat n’a pas été contesté par l’adjudicataire dans les quinze jours de sa signification ;

Le créancier poursuivant, a déposé une requête tendant à voir fixer la date de la nouvelle audience de vente ;

Par ordonnance du 15 Juillet 2024, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience du 25 septembre 2024 du Tribunal judiciaire de [Localité 17] – [Adresse 10] – salle n°8.

Par jugement en date du 25 septembre 2024, le bien a été adjugé sur carence d’enchères au créancier poursuivant.

Par acte d’avocat déposé au greffe le 3 octobre 2024, Maître [C] [O] a déclarer former surenchère pour le compte de [Y] [T]. La surenchère a été dénoncée par acte d’huissier au syndicat des copropriétaires le 4 octobre 2024.

Le 22 octobre 2024, les parties ont été convoquées par le greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de [Localité 17] [Adresse 10] – salle n°8.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 29/11/2024

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10342

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 12/12/2024

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Les Nouvelles Publications du 13/12/2024 et TPBM du 11/12/2024

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [D] [I] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

une cave au sous-sol (lot n°1), un placard au rez-de-chaussée (lot n°5) et un magasin au rez-de-chaussée (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés [Adresse 6] à [Localité 17], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 14] H n°[Cadastre 13], lieudit [Adresse 1],

étant précisé que par conclusion déposée à l’audience du 2 mai 2023, à l’occasion de l’établissement du procès-verbal descriptif il a été constaté par huissier de justice que “Les lots cinq et six ont été réunis avec les autres lots du rez-de-chaussée portant les numéros trois et quatre ; les lots numéro trois et quatre seraient propriété de la société civile immobilière dénommée le jasmin”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 4 180 €,

Me [D] [I] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 089.16 € en ce compris les frais de première vente s’élevant à 3 614,86€.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution

siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président

Marianne PATENNE, greffier

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 7 089.16 € en ce compris les frais de première vente s’élevant à 3 614,86€.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

une cave au sous-sol (lot n°1), un placard au rez-de-chaussée (lot n°5) et un magasin au rez-de-chaussée (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés [Adresse 6] à [Localité 17], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 14] H n°[Cadastre 13], lieudit [Adresse 1],

étant précisé que par conclusion déposée à l’audience du 2 mai 2023, à l’occasion de l’établissement du procès-verbal descriptif il a été constaté par huissier de justice que “Les lots cinq et six ont été réunis avec les autres lots du rez-de-chaussée portant les numéros trois et quatre ; les lots numéro trois et quatre seraient propriété de la société civile immobilière dénommée le jasmin”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 4 180 €.

Les enchères ont été ouvertes , aucune offre en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 4180 € n’ayant été faite pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, l’avocat poursuivant a demandé que soit constatée la carence d’enchères et que l’adjudication soit prononcée au profit de Monsieur [H] [Y] [Z] [T] né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 3], surenchérisseur, au prix de 4 180 € en sus des charges, conformément aux dispositions de l’article R 322-55 du Code des procédures civiles d’exécution ;

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXÉCUTION ,

ADJUGE A :

Monsieur [H] [Y] [Z] [T] né le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 3], ayant M^e Audrey PORRU pour avocat

les biens et droits immobiliers ci-après :

une cave au sous-sol (lot n°1), un placard au rez-de-chaussée (lot n°5) et un magasin au rez-de-chaussée (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés [Adresse 6] à [Localité 17], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 14] H n°[Cadastre 13], lieudit [Adresse 1],

étant précisé que par conclusion déposée à l’audience du 2 mai 2023, à l’occasion de l’établissement du procès-verbal descriptif il a été constaté par huissier de justice que “Les lots cinq et six ont été réunis avec les autres lots du rez-de-chaussée portant les numéros trois et quatre ; les lots numéro trois et quatre seraient propriété de la société civile immobilière dénommée le jasmin”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 4 180 € (QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGTS EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7 089.16 € en ce compris les frais de première vente s’élevant à 3 614,86€, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 JANVIER 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION