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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, réf. cab. 4, 11 juil. 2025, n° 25/01403 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01403 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS S.A, S.A.S. DEAS HABITAT |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2025
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 04 Juillet 2025
N° RG 25/01403 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6GUY
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [Y] [V] [O] épouse [J]
née le 21 Janvier 1946 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Michel LAO de la SELARL SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [S] [Y] [O] épouse [G]
née le 05 Juin 1933 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Michel LAO de la SELARL SELARL D’AVOCATS LAO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.S. DEAS HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me André GATT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS S.A, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
A l’audience du 04 Juillet 2025, les parties demanderesses ont déclarés se désister de leur instance et ce, sans opposition de leurs adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les parties demanderesses se sont désistées de leur instance,
Disons qu’elles conserveront la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 11/07/2025
À
— Maître Michel LAO
— Me André GATT
— Maître Stéphane GALLO
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