TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 6]

NAC: 5AA

N° RG 24/02512

N° Portalis DBX4-W-B7I-TDQS

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B24/

DU : 20 Décembre 2024

[D] [N] épouse [B], membre de l’indivision [N]

[H] [N], membre de l’indivision [N]

[S] [N], membre de l’indivision [N]

C/

[P] [J]

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 20 Décembre 2024

à M^e Olivier GROC

Copie certifiée conforme délivrée le20/12/24 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 20 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 15 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [D] [N] épouse [B], membre de l’indivision [N],

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Monsieur [H] [N], membre de l’indivision [N],

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Monsieur [S] [N], membre de l’indivision [N],

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [J],

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Localité 8]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 15 mars 2023, Monsieur [L] [N] a donné en location à Monsieur [P] [J] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°38 situés [Adresse 2] à [Localité 12], moyennant un loyer actuel de 508,29€ provision sur charge comprise.

Monsieur [L] [N] décédait 7 septembre 2023 et laissait pour lui succéder Madame [D] [N] épouse [B], Monsieur [H] [N] et Monsieur [S] [N], composant l’indivision successorale [N], selon acte de notoriété établi le 21 août 2023.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 27 mars 2024, en vain.

Par acte en date du 19 juin 2024, dénoncé le 21 juin 2024 au Préfet de la Haute-Garonne, Madame [D] [N] épouse [B], Monsieur [H] [N] et Monsieur [S] [N] ont fait assigner en référé Monsieur [P] [J] afin d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2.497,54€ représentant les arriérés de loyer arrêté au 30 mai 2024, la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyers et charges actualisés, outre l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens.

L’affaire, après un premier renvoi à la demande des bailleurs du fait du départ du locataire des lieux loués, était retenue à l’audience du 15 novembre 2024.

Madame [D] [N] épouse [B], Monsieur [H] [N] et Monsieur [S] [N], valablement représentés, indiquent que le locataire a quitté les lieux le 12 août 2024 et abandonnent leurs demandes de résiliation de bail et d’expulsion mais maintiennent les demandes en paiement actualisée à la somme de 4.004,40€ comprenant les frais de procédure de 154,05€ et 133,14€ soit un arriéré de 3.717,21€ correspondant aux arriérés de loyers et charges, les réparations locatives une fois déduit le dépôt de garantie.

Monsieur [P] [J], comparant en personne, propose d’apurer sa dette à raison de 333€ par mois pendant 12 mois comprenant les frais de procédure.

La décision était mise en délibéré au 20 décembre 2024.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement de Madame [D] [N] épouse [B], Monsieur [H] [N] et Monsieur [S] [N] de leurs demandes de résiliation de bail et d’expulsion puisque le locataire a quitté les lieux.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Madame [D] [N] épouse [B], Monsieur [H] [N] et Monsieur [S] [N] font la preuve de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le bail signé le 15 mars 2023, l’acte de dévolution successoral, le commandement de payer délivré le 27 mars 2024 , le devis des réparations locatives et le décompte de la créance laissant apparaître un solde débiteur de 3.717,21€ que Monsieur [P] [J] sera condamné à payer avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Les frais de procédure seront pris en compte dans le cadre des dépens.

Sur les frais au titre de l’article de 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [D] [N] épouse [B], Monsieur [H] [N] et Monsieur [S] [N] les sommes avancées par eux pour faire valoir leurs droits, il leur sera allouée la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Monsieur [P] [J], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate que le désistement de Madame [D] [N] épouse [B], Monsieur [H] [N] et Monsieur [S] [N] de leurs demandes d’expulsion et de constatation de la résiliation du bail,

Condamne Monsieur [P] [J] à payer à Madame [D] [N] épouse [B], Monsieur [H] [N] et Monsieur [S] [N] la somme de 3.717,21€ représentant l’arriéré des loyers avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Condamne Monsieur [P] [J] à payer à Madame [D] [N] épouse [B], Monsieur [H] [N] et Monsieur [S] [N] la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [P] [J] aux dépens, comprenant les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge