TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 28 Avril 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier lors des débats : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 17 Mars 2025

N° RG 24/04983 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5USC

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [R]

né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 12] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C13001/2024/002390 du 21/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représenté par Maître Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A. CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS,

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par M^e Véronique FONTAINE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

[C],

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [R], soutenant avoir été blessé par un plaque d’égout (pied ouvert par une barre de fer sortant de celle-ci) située devant son immeuble à [Localité 13] le 28 juillet 2017, a fait assigner la société [C], son bailleur, la société Cardif assurances risques divers l’assureur auprès duquel il avait souscrit une garantie accident, et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé, par actes des 27 janvier et 6 février 2025 aux fins de voir ordonner une expertise médicale, obtenir le paiement d’une provision de 7 500 € à valoir sur la réparation de son préjudice, la communication sous astreinte de l’assurance responsabilité civile du bailleur à la date des faits ainsi qu’une indemnité de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 mars 2025, M. [S] [R], par l’intermédiaire de son avocat, a réitéré ses demandes, concluant à leur bien-fondé.

La société Cardif assurances risques divers a conclu à sa mise hors de cause en raison de la prescription de l’action de M. [S] [R] au regard de l’article L114-1 du code des assurances et en l’absence de contrat encore en vigueur la liant à ce dernier au jour de l’accident.

La société [C] et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignées, n’ont pas comparu.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 28 avril 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS

Dès lors que l’échéance de la prescription prévue par l’article L 114-1 du code des assurances et l’existence d’une garantie contractuelle, compte tenu des diverses polices souscrites par

M. [S] [R] versées aux débats, sont sérieusement discutées par les parties – questions relevant du fond du droit qu’il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher – il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer la mise hors de cause de la société Cardif assurances risques divers.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que M. [S] [R] verse aux débats divers documents médicaux tendant à établir la réalité de blessures en lien avec l’accident dont il fait état et qu’il est fondé à faire examiner par un expert judiciaire impartial dans la perspective d’une éventuelle action au fond en réparation.

Sur les provisions et la communication d’une attestation d’assurance

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il convient de constater que si M. [S] [R] verse notamment aux débats des documents médicaux, photographies et attestations tendant à confirmer qu’il a été blessé au pied en raison d’un morceau de fer dépassant d’une plaque d’égout se trouvant à proximité de son immeuble, les éléments produits ne permettent cependant pas de situer celle-ci avec précision et de retenir avec certitude qu’elle appartenait ou était sous la garde du bailleur de l’époque auquel la société [C] a succédé ou que le mauvais état de cet équipement est susceptible d’engager la responsabilité civile de cette dernière.

Il existe ainsi une difficulté sérieuse quant à l’obligation à réparation pouvant peser sur la société [C] conduisant au rejet de la demande de provision qui n’est formulée qu’à son encontre aux termes des dernières conclusions soutenues par M. [S] [R].

Il sera cependant fait injonction à la société [C], sans qu’il y ait lieu à astreinte, de justifier auprès de M. [S] [R] de la police d’assurance garantissant la responsabilité civile du bailleur à la date de l’accident.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [S] [R] supportera les dépens du référé.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

ENJOIGNONS à la société [C] de fournir à M. [S] [R] dans le mois de cette décision l’attestation d’assurance au titre de la garantie responsabilité civile du bailleur à la date de l’accident soit le 28 juillet 2017 ;

ORDONNONS une expertise médicale de M. [S] [R]

COMMETTONS pour y procéder :

Le Dr [T] [H]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.14.01.17.14 Mèl : [Courriel 10]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 7], avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner M. [S] [R], décrire les lésions causées par l’accident du 28 juillet 2017 après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles M. [S] [R], du fait de son déficit fonctionnel temporaire, a été dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles M. [S] [R], du fait de son déficit fonctionnel temporaire a été dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir M. [S] [R] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, M. [S] [R] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou pour apporter le cas échéant un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de M. [S] [R] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à M. [S] [R] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour M. [S] [R] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si M. [S] [R] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si M. [S] [R] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si M. [S] [R] est empêché en tout ou partie de se livrer à ses activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si M. [S] [R] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de M. [S] [R] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toutes contestations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 825 € HT la provision à consigner par M. [S] [R] à la Régie du Tribunal judiciaire de Marseille dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par M. [S] [R] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où M. [S] [R] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

REJETONS toute autre demande ;

LAISSONS les dépens du référé à la charge de M. [S] [R] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT