Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. hm, 11 févr. 2026, n° 25/02910 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02910 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00780 du 11 Février 2026
Numéro de recours: N° RG 25/02910 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6UIL
AFFAIRE :
DEMANDEURS
[T] [D]
né le 02 Juillet 2018
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
Appelé(s) en la cause:
Organisme INSPECTION ACADEMIQUE [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience Publique du 11 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : MAUPAS René
MATTEI Martine
L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par courrier expédié le 9 juillet 2025, Mr et Mme [D] [Z] pour l’enfant [T] [D] ont saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône, en date du 13 mars 2025 rejetant leur demande du 24 décembre 2024.
Par un mail en date du 10 février 2026, Mr et Mme [D] [Z] déclarent se désister de cette instance.
Mr et Mme [D] [Z] régulièrement convoqués à l’audience ne sont ni présents, ni représentés.
Par mail du 11 février 2026, la juriste de la MDPH leur a précisé de ne pas se déplacer dans la mesure où ils acceptaient le PPC proposé conformément à leurs demandes.
M O T I F S
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient, de donner acte à Mr et Mme [D] [Z] de leur désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire ;
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
DONNE ACTE à Mr et Mme [D] [Z] de leur désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de Mr et Mme [D] [Z] .
Le:11 Février 2026
L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Célibataire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Nationalité française ·
- Code civil ·
- Trésor public ·
- Jugement ·
- Trésor ·
- Civil ·
- Chambre du conseil
- Tahiti ·
- Contrat d'abonnement ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Homologation ·
- Prix ·
- Procédures particulières ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Contestation
- Habitat ·
- Décès ·
- Logement ·
- Transfert ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Cotitularité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Locataire ·
- Congé ·
- Bailleur ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Eaux ·
- Sérieux ·
- Motif légitime ·
- Droite
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Mesure de protection ·
- Santé publique ·
- Chambre du conseil ·
- Charges ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance
- Habitat ·
- Logement ·
- Parking ·
- Décès ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Preneur ·
- Transfert ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Restriction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicap ·
- Adresses ·
- Accès ·
- Allocation ·
- Courriel ·
- Sécurité sociale ·
- Expertise
- Protection ·
- Sociétés ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Plateforme ·
- Dédommagement ·
- Lit ·
- Jugement
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise ·
- Laine ·
- Référé ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Caution solidaire ·
- Clause resolutoire ·
- Ukraine ·
- Commissaire de justice
- Mali ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Divorce ·
- Civil ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage
- Parcelle ·
- Empiétement ·
- Veuve ·
- Piscine ·
- Enlèvement ·
- Propriété ·
- Pourparlers ·
- Arbre ·
- Épouse ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.