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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 17 févr. 2026, n° 25/01722 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01722 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N° 26/00989 du 17 Février 2026
Numéro de recours : N° RG 25/01722 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KP2
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [J]
né le 23 Novembre 2000 à [Localité 2] ( BOUCHES-DU-RHONE )
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
C/ DEFENDEUR
Organisme CARSAT DE NORMANDIE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant
DÉBATS : À l’audience publique du 17 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : SECRET Yoann
LE BECHENNEC Erwan
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier reçu le 15 avril 2025, Monsieur [H] [J] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail saisie le 9 septembre 2024 relative à la reconnaissance de son droit à racheter douze trimestres pour sa retraite au titre des années d’études supérieures ( et non dix semestres ) .
A l’audience du 17 février 2025, Monsieur [H] [J], régulièrement convoqué à l’audience, est présent et déclare se désister de cette instance.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à Monsieur [H] [J] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Monsieur [H] [J] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [H] [J].
Le : 17 Février 2026
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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