Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 5 janvier 2026, n° 25/03248

TJ Marseille 5 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit de recours de la caution
Le tribunal a jugé que la demande en paiement est fondée tant dans son principe que dans son montant, en vertu de l'article 2305 du Code Civil qui permet à la caution de réclamer le remboursement des sommes versées.
Accepté
Droit aux intérêts moratoires
Le tribunal a confirmé que la caution a droit à des intérêts moratoires au taux légal, à compter du jour du paiement fait par la caution au créancier, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il convient d'allouer une somme équitable à la S.A. CREDIT LOGEMENT sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 5 janv. 2026, n° 25/03248
Numéro(s) :	25/03248
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas SIROUNIAN
Cabinet(s) :	EKLAR AVOCATS
Parties :	), S.A. CREDIT LOGEMENT ( SELARL PROVANSAL D' JOURNO, S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/03248 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CQW

AFFAIRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT (SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)

Mme [D] [F] (défaillante)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 17 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Sylvie PLAZA, greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 302 493 275

dont le siège social est sis [Adresse 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDERESSE

Madame [D] [F]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

défaillante

FAITS ET PROCEDURE

Le 11 août 2006, [D] [F] a souscrit auprès de la SA BANQUE POSTALE un prêt d’un montant de 100.000,00 Euros au taux de 4,20 % l’an amortissable en 300 mensualités.

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la SA CREDIT LOGEMENT.

A la suite d’incidents de paiement, la déchéance du terme a été notifiée à [D] [F] par lettre recommandée AR en date du 15 janvier 2025.

La SA CREDIT LOGEMENT a versé à la SA BANQUE POSTALE :

— la somme de 1.123,90 Euros suivant quittance subrogative en date du 10 avril 2024,

— la somme de 29.171,23 Euros suivant quittance subrogative en date du 27 janvier 2025.

Par acte en date du 06 mars 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné [D] [F] aux fins qu’elle soit condamnée à lui verser :

— la somme de 30.370,07 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 06 février 2025 sur la somme de 30.295,63 Euros,

— la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans ses dernières conclusions, la SA CREDIT LOGEMENT demande :

— la somme de 15.116,02 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 13.856,18 Euros,

— la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[D] [F] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

MOTIFS

L’article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit :

La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

La caution qui exerce le recours est fondée à réclamer des intérêts moratoires au taux légal, et non au taux du prêt, qui courent à compter du jour du paiement fait par la caution au créancier. En l’espèce, le point de départ des intérêts sera fixé au 14 avril 2025, date du dernier décompte.

En application de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

Il convient d’allouer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme équitable de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE [D] [F] à verser à la SA CREDIT LOGEMENT :

— la somme de 15.116,02 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 13.856,18 Euros,

— la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE [D] [F] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 05 janvier 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT