TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026 – Délibéré prorogé

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier

Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier

Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026

N° RG 25/04957 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7C2P

Grosse délivrée le18 Mai 2026

À

— Maître Dorothée SOULAS

— Maître Adam BORIE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI HAON DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, faisant éléction de domicile en les bureaux de la SAS IMMOBILIERE PUJOL, elle même prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.O.P. EPICERIE PAYSANNE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Adam BORIE, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 10 novembre 2009, la SCI HAON DEVELOPPEMENT a donné à bail commercial à l’association 1901 « FILIERE PAYSANNE » aux droits de laquelle est venue la SCOP EPICERIE PAYSANNE des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros hors taxes et hors charges.

Le bail commercial a pris effet au 10 novembre 2009 pour une durée de 9 ans.

Par acte sous seing privé du 15 décembre 2011, la SCI HAON DEVELOPPEMENT a donné à bail professionnel à l’association 1901 « FILIERE PAYSANNE » aux droits de laquelle est venue la SCOP EPICERIE PAYSANNE des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 5 280 euros hors taxes et hors charges.

Le bail professionnel a pris effet au 1er janvier 2012 pour une durée de six ans.

Par actes de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, la SCI HAON DEVELOPPEMENT a fait délivrer deux commandements de payer les loyers visant la clause résolutoire à la SCOP EPICERIE PAYSANNE, pour une somme de 2 001,99 euros au titre du bail commercial et pour une somme de 1 461,51 euros au titre du bail professionnel.

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, la SCI HAON DEVELOPPEMENT a fait assigner la SCOP EPICERIE PAYSANNE, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins suivantes :

Au titre du bail commercial : Constater la résiliation du bail ; Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Condamner la SCOP EPICERIE PAYSANNE, à titre provisionnel, à payer à la SCI HAON DEVELOPPEMENT : La somme de 2 380,08 euros au titre de la dette locative arrêtée au 04 novembre 2025 ; Une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant des derniers loyers et accessoires exigibles, éventuellement révisés, due jusqu’à la parfaite libération des divers locaux ; Au titre du bail professionnel : Constater la résiliation du bail ; Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Condamner la SCOP EPICERIE PAYSANNE, à titre provisionnel, à payer à la SCI HAON DEVELOPPEMENT : La somme de 3 025,21 euros au titre de la dette locative arrêtée au 04 novembre 2025 ; Une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant des derniers loyers et accessoires exigibles, éventuellement révisés, due jusqu’à la parfaite libération des divers locaux ; En tout état de cause condamner la SCOP EPICERIE PAYSANNE, à payer à la SCI HAON DEVELOPPEMENT la somme de 1700 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens, en ce compris, le coût des deux commandements de payer signifiés le 29 avril 2025, ainsi que celui de l’état d’endettement.

A l’audience du 26 janvier 2026, la SCI HAON DEVELOPPEMENT, par l’intermédiaire de son conseil, indique que la SCOP EPICERIE PAYSANNE a restitué les locaux consentis au titre du bail professionnel et a réglé les sommes dues au titre du bail commercial de sorte qu’elle se désiste de ses demandes d’expulsion, de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation et de condamnation provisionnelle au titre des loyers dus concernant le bail commercial.

Elle sollicite le paiement de la somme de 2 314,87 euros arrêtée au 16 janvier 2026 au titre des loyers impayés du bail professionnel, de la somme de 1 700 euros au titre des frais irrépétibles et des dépens, en ce compris, le coût des deux commandements de payer signifiés le 29 avril 2025, ainsi que celui de l’état d’endettement. Par ailleurs, elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement sur 4 ou 5 mois.

La SCOP EPICERIE PAYSANNE, présente en personne, ne conteste pas le montant de la créance et sollicite un échéancier de 12 mensualités.

PAR CES MOTIFS

Sur la résiliation des baux, l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation

Il convient de constater le désistement, accepté, de la SCI HAON DEVELOPPEMENT de ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, devenues sans objet par suite de la libération des locaux consenti au titre du bail professionnel et du paiement de la dette locative due au titre du bail commercial effectué par la SCOP EPICERIE PAYSANNE postérieurement à l’assignation.

Sur les loyers et charges impayés au titre du bail professionnel

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte actualisé en date du 16 janvier 2026 que la SCOP EPICERIE PAYSANNE a cessé de payer ses loyers de manière régulière, et reste lui devoir une somme de 2 314,87 euros.

L’obligation du locataire de payer la somme de 2 314,87 euros au titre des loyers et charges échus, arrêtés au 16 janvier 2026, n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence la demande de provision sera accordée à hauteur de cette dernière somme.

Sur la demande de délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, la SCOP EPICERIE PAYSANNE demande des délais de paiements.

Au regard de la situation respective des parties, du montant de la dette et du contexte du litige, il convient d’accorder à la SCOP EPICERIE PAYSANNE des délais de paiement.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, la SCOP EPICERIE PAYSANNE sera condamnée à payer à la SCI HAON DEVELOPPEMENT la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCOP EPICERIE PAYSANNE qui succombe supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS le désistement d’instance de la SCI HAON DEVELOPPEMENT de ses demandes de résiliation du bail commercial et du bail professionnel, d’expulsion, de condamnation à une indemnité d’occupation et de condamnation au paiement des loyers et charges échues dus au titre du bail commercial ;

CONDAMNONS la SCOP EPICERIE PAYSANNE à payer à la SCI HAON DEVELOPPEMENT la somme provisionnelle de 2 314,87 euros au titre des loyers et charges échus dus au titre du bail professionnel, arrêtés au 16 janvier 2026 ;

DISONS que SCOP EPICERIE PAYSANNE pourra se libérer de sa dette en 12 mensualités, la première mensualité étant due après la signification de la présente ordonnance et la dernière mensualité étant majorée du solde ;

DISONS qu’à défaut de régèlement de tout ou partie de l’une des mensualités précitées, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNONS la SCOP EPICERIE PAYSANNE à payer à SCI HAON DEVELOPPEMENT, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCOP EPICERIE PAYSANNE aux dépens y compris le coût ds commandement de payer.;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.