Tribunal Judiciaire d'Angers, Ctx protection sociale, 9 février 2026, n° 25/00115

TJ Angers 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal pour statuer sur la saisie-attribution
La cour a jugé que le tribunal n'était pas compétent pour statuer sur la contestation de la saisie-attribution, conformément aux dispositions réglementaires.
Accepté
Régularité de la signification de la contrainte
La cour a constaté que la signification de la contrainte était régulière, le cotisant n'ayant pas informé l'URSSAF de son changement d'adresse en temps utile.
Accepté
Obligation de paiement des cotisations
La cour a validé la contrainte émise à l'encontre de Monsieur [R] [S] pour le montant de 34.192 euros, considérant que la contrainte était devenue définitive.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les frais de signification
La cour a jugé que les frais de signification de la contrainte sont à la charge de Monsieur [R] [S] puisque la contrainte a été validée.
Rejeté
Préjudice résultant de la saisie-attribution
La cour a rejeté la demande de dommages-intérêts, considérant que le tribunal n'était pas compétent pour statuer sur le bien-fondé de la saisie-attribution et que le cotisant n'a pas prouvé l'existence d'un préjudice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, ctx protection soc., 9 févr. 2026, n° 25/00115
Numéro(s) :	25/00115
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume QUILICHINI
Parties :	Pôle

Texte intégral

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

09 Février 2026

N° RG 25/00115

N° Portalis DBY2-W-B7J-H2TL

N° MINUTE 26/00067

AFFAIRE :

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

[R] [S]

Code 88B

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Not. aux parties (LR) :

CC URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

CC [R] [S]

CC M^e Guillaume QUILICHINI

CC EXE M^e Guillaume QUILICHINI

Copie dossier

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

Pôle Juridique

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e QUILICHINI Guillaume, avocat au bareau d'[Localité 3]

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Noémie LEMAY, Juge

Assesseur : E. POCQUEREAU, Représentant des non salariés

Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés

Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 19 Décembre 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 09 Février 2026.

JUGEMENT du 09 Février 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application

de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Signé par Noémie LEMAY, Juge en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé envoyé le 11 février 2025, M. [R] [S] (le cotisant) a formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 3 décembre 2024 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales des Pays de la [Localité 1] (l’Urssaf), signifiée par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, portant sur une somme globale de 34.192 euros au titre de régularisations de cotisations et contributions sociales et majorations dues pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024.

Au soutien de son opposition, le cotisant contestait la mesure de saisie-attribution pratiquée à son encontre parallèlement à l’émission de la contrainte litigieuse.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 19 décembre 2025.

Aux termes de ses conclusions n°2 du 1er décembre 2025 soutenues oralement à l’audience du 19 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue et auxquelles il convient de se référer, l’URSSAF demande au tribunal de :

— à titre principal,

— se déclarer incompétent en matière de contestation de la saisie-attribution du 10 février 2025 ;

— à titre subsidiaire,

— la recevoir en sa défense ;

— valider la contrainte émise le 3 décembre 2024 signifiée le 5 décembre 2024, devenue définitive ;

— condamner M. [R] [S] à lui payer la somme de 34.192 euros, sans préjudice du décompte ultérieur de majorations de retard complémentaires après complet paiement des cotisations ;

— condamner M. [R] [S] au paiement des frais de signification de la contrainte, ainsi qu’au paiement des frais d’exécution forcée complémentaires, si nécessaire ;

— débouter M. [R] [S] de sa demande de condamnation de l’organisme au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts.

L’Urssaf invoque l’incompétence du présent tribunal pour statuer sur la contestation élevée par M. [R] [S] à l’encontre de la mesure de saisie-attribution diligentée à son encontre le 10 février 2025.

L’Urssaf ajoute qu’aucune opposition à contrainte n’a été formée par M. [R] [S], et ce alors que ladite contrainte lui a été valablement signifiée le 5 décembre 2024.

L’Urssaf indique que la mesure de saisie-attribution querellée est parfaitement régulière.

L’Urssaf précise que la signification de la contrainte litigieuse est parfaitement régulière, expliquant que celle-ci a été adressée à l’adresse du cotisant connue de l’organisme au moment de la délivrance et que l’ensemble des diligences auxquelles est tenu le commissaire de justice instrumentaire aux fins de vérification du domicile ont bien été effectuées par celui-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. L’Urssaf ajoute que le cotisant ne l’a informée que tardivement de son changement d’adresse.

M. [R] [S], présent à l’audience, a indiqué au tribunal qu’il conteste la mesure de saisie-attribution ainsi que la contrainte. Il considère que la signification de la contrainte est irrégulière dans la mesure où elle a été effectuée à son ancienne adresse. Il indique avoir déclaré son changement d’adresse aux services fiscaux et à [1], ajoutant qu’il ignorait devoir communiquer cette information aux autres organismes, notamment l’Urssaf, car il pensait que l’information faite aux services des impôts était suffisante.

M. [R] [S] a par ailleurs expliqué qu’au moment de l’émission de la contrainte il avait fermé son entreprise, n’étant plus auto-entrepreneur, mais qu’il était gérant majoritaire de SARL.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.

MOTIVATION

I. Sur la contestation de la saisie-attribution

Les contestations relatives aux mesures de saisie-attribution sont régies par les articles R. 211-10 à R. 211-13 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article R. 211-10 prévoit à cet égard que “Les contestations sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur”.

En l’espèce, M. [R] [S] indique en des termes clairs et non-équivoques qu’il entend contester uniquement la mesure de saisie-attribution pratiquée à son encontre le 6 février 2025 entre les mains de la [2] en vertu de deux contraintes émises par l’Urssaf des Pays de la [Localité 1], l’une en date du 3 décembre 2024, l’autre du 8 janvier 2025. L’objet de ce courrier mentionne expressément “Contestation d’une saisie-attribution”.

Or, il résulte des dispositions réglementaires susvisées que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la contestation d’une saisie-attribution, laquelle relève de la seule compétence du juge de l’exécution.

Conformément aux dispositions de l’article 81, alinéa 2, du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de déclarer le présent tribunal incompétent au profit du juge de l’exécution.

II. Sur la contrainte

L’article R. 133-3 du code la sécurité sociale prévoit en son troisième alinéa que “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.”

En l’espèce, le courrier de saisine de M. [R] [S] porte seulement sur la contestation d’une mesure de saisie-attribution pratiquée à son encontre par l’Urssaf des Pays de la [Localité 1] le 6 février 2025 entre les mains de la [2], l’intéressé n’indiquant nullement aux termes de ce courrier qu’il entend former opposition à contrainte.

Si M. [R] [S] a indiqué aux termes de ses déclarations effectuées oralement à l’audience qu’outre la mesure de saisie-attribution il entendait également s’opposer à la contrainte émise à son encontre par l’Urssaf des Pays de la [Localité 1] le 3 décembre 2024, signifiée le 5 décembre 2024, une telle opposition est irrecevable pour cause de forclusion dès lors qu’elle intervient au-delà du délai de quinze jours suivant la signification de la contrainte.

Contrairement à ce que soutient M. [R] [S], la signification de la contrainte litigieuse est parfaitement régulière puisque s’il n’est pas contesté que l’intéressé avait changé d’adresse à la date de cette signification, il ne justifie nullement en avoir informé l’Urssaf en temps utile, et ce alors même qu’il ressort de l’acte de signification produit aux débats que le commissaire de justice instrumentaire a, conformément aux dispositions de l’article 655 du code de procédure civile, effectué toutes les diligences nécessaires et utiles aux fins de vérification du domicile de l’intéressé.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la contrainte émise à l’encontre de M. [R] [S] par l’Urssaf des Pays de la [Localité 1] le 3 décembre 2024, signifiée le 5 décembre 2024, est devenue définitive et il convient en conséquence de valider cette contrainte à hauteur de son entier montant, soit 34.192 euros.

Il sera en outre fait droit à la demande reconventionnelle de l’Urssaf tendant à la condamnation de M. [R] [S] au paiement de la somme de 34.192 euros au titre de cette contrainte.

III. Sur la demande de dommages-intérêts

Par application des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, celui qui, par sa faute, sa négligence ou son imprudence, cause à autrui un préjudice est tenu de le réparer à condition que ce préjudice soit certain, direct, personnel et légitime.

En l’espèce, M. [R] [S], qui invoque un préjudice résultant selon lui du caractère abusif de la mesure de saisie-attribution pratiquée à son encontre, sera nécessairement débouté de cette demande dès lors que le présent tribunal est incompétent pour statuer sur le bien-fondé de cette mesure et que l’intéressé n’apporte en tout état de cause aucun élément objectif à même d’établir la réalité de ce préjudice, ni dans son principe, ni dans son montant.

M. [R] [S] sera donc débouté de sa demande de condamnation de l’Urssaf à lui verser 1.500 euros à titre de dommages-intérêts.

IV. Sur l’exécution provisoire

En application de l’article R. 133-3 en son dernier alinéa, la décision du tribunal statuant sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisionnel.

V. Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’article R. 133-6 du code la sécurité sociale prévoit que “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée”.

En l’espèce, il est acquis que la contrainte émise le 3 décembre 2024 par l’Urssaf des Pays de la [Localité 1] à l’encontre de M. [R] [S], signifiée à celui-ci le 5 décembre 2024, est devenue définitive.

Dès lors, les frais de signification de cette contrainte seront mis à la charge de M. [R] [S] par application des dispositions réglementaires susvisées.

M. [R] [S] succombant, il sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE incompétent pour statuer sur la contestation élevée par M. [R] [S] à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 6 février 2025 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales des Pays de la [Localité 1], entre les mains de la [2] ;

DÉCLARE, en application de l’article 81 du code de procédure civile, le juge de l’exécution compétent pour statuer sur une telle contestation ;

DÉCLARE irrecevable pour cause de forclusion l’opposition à contrainte formée par M. [R] [S] s’agissant de la contrainte émise à son encontre le 3 décembre 2024 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales des Pays de la [Localité 1], signifiée le 5 décembre 2024 ;

VALIDE la contrainte émise à l’encontre de M. [R] [S] par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales des Pays de la [Localité 1] le 3 décembre 2024, signifiée le 5 décembre 2024, au titre du recouvrement de régularisations de cotisations et contributions sociales et majorations dues pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024, pour un montant de 34.192 euros ;

CONDAMNE M. [R] [S] à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales des Pays de la [Localité 1] la somme de 34.192 euros au titre de cette contrainte ;

DÉBOUTE M. [R] [S] de sa demande de dommages-intérêts formulée à hauteur d’une somme de 1.500 euros ;

CONDAMNE M. [R] [S] au paiement des frais de signification de la contrainte émise à son encontre par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales des Pays de la [Localité 1] le 3 décembre 2024, signifiée le 5 décembre 2024 ;

DÉBOUTE M. [R] [S] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [R] [S] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Delphine PROVOST-GABORIEAU Noémie LEMAY