TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

Pôle Civil

Procédure de Surendettement

N° RG 24/03055 – N° Portalis DBWV-W-B7I-FDIF

NAC :48C

Minute :

Délibéré

du :

27 Mars 2026

JUGEMENT

La présente décision est prononcée le 27 Mars 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Sous la Présidence de ADJERAD Joséphine, Juge des contentieux de la protection, ayant assisté aux débats et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé ;

ENTRE DÉBITEUR :

,

[B], [T],

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

Comparant en personne

ET CRÉANCIERS :

Société, [1]

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle surendettement,

[Adresse 3],

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Société, [Adresse 4],

[Localité 3], [Adresse 5], [Localité 4],

[Adresse 6],

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Société, [2]

CHEZ SYNERGIE,

[Adresse 7],

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Société, [3]

Chez, [4],

[Adresse 8],

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

Société, [5]

Chez, [Localité 8] Contentieux,

[Adresse 6],

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Société, [6]

DIRECTION DES ENGAGEMENTS SENSIBLES,

[Adresse 9],

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

Société, [7]

CHEZ CA CONSUMER FINANCE,

[Adresse 10],

[Localité 10]

Comparante par écrit

Société, [8],

[9],

[Adresse 11],

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

Qualification du jugement : réputé contradictoire

Ressort : premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 05 décembre 2024 puis transmise par ce dernier au greffe du juge des contentieux de la protection de, [Localité 12], la société, [7] a contesté les mesures imposées le 26 novembre 2024 par la commission de surendettement de l,'[Localité 13] pour le traitement de la situation de surendettement de M., [B], [T].

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 06 février 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, la société, [7] comparaît régulièrement par écrit et demande au juge d’infirmer les mesures imposées par la commission et de laisser les dépens à la charge de chaque partie.

Au soutien de ses demandes, la société, [7] expose que la capacité de remboursement retenue par la commission à la somme de 1007 € n’est pas utilisée dans les mesures retenant une mensualité de remboursement moindre pendant 9 mois puis une mensualité supérieure sans explications. Le créancier indique que le débiteur dispose d’épargnes pouvant être utilisées et qu’il dispose de deux véhicules dont l’un peut être vendu pour apurer une partie du passif.

M., [B], [T] comparaît en personne et demande au juge d’élaborer de nouvelles mesures tenant compte des modifications de sa situation.

Au soutien de sa demande, il actualise le montant de ses ressources et charges indiquant un passage en retraite depuis le 01 octobre 2025 et des charges conséquentes ayant plusieurs réparations à effectuer sur son véhicule. En réponse aux moyens adverses, il confirme posséder un scooter en plus de son véhicule automobile et indique ne pas s’opposer à la vente de celui-ci pour apurer ses dettes. Il expose avoir une épargne de 8700 € et avoir perçu une prime de départ en retraite de 5818 € qu’il entend liquider en paiement de ses dettes.

La société, [8], la société, [10] et la société, [2] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l’adversaire a eu connaissance de leurs observations avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’article R713-4 du code de la consommation.

Les autres créanciers n’ont pas écrit et pas comparu.

MOTIVATION

1. Sur la recevabilité du recours

Selon l’article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers, les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions de l’article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

Cette notification précise que la contestation à l’encontre de ces mesures est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification avec indication des nom, prénoms et adresse de leur auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, la décision relative aux mesures imposées a été notifiée au contestant le 28 novembre 2024. Le recours contre ces mesures imposées a été formé par courrier en date du 05 décembre 2024.

Ainsi, le recours a été formé dans le délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées et il y a lieu de le déclarer recevable.

2. Sur les suites à donner au recours

2.1. Sur l’état des créances

En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

En l’absence de contestation sur ce point, les créances envers M., [B], [T] seront arrêtées, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants retenus par la commission lors dans son état des créances du 10 décembre 2024.

2.2. Sur les mesures de désendettement

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ainsi que :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur;

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

Ces mesures peuvent être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

L’article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession.

L’article L. 733-13 précité prévoit enfin que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Ainsi, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2, L. 733-13, R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la capacité mensuelle de remboursement de M., [B], [T] doit être évaluée en fonction des éléments exposés ci-après.

Les ressources de M., [B], [T] se composent uniquement de sa retraite d’un montant de 1871,68 € (moyenne des pensions de décembre 2025 à février 2026).

M., [B], [T] est âgé de 62 ans et doit faire face aux charges suivantes :

forfait de base : 632 €forfait habitation : 121 €forfait chauffage : 123 €logement : 550 €soit un total de 1426 €.

Le débiteur indique que des réparations sont à effectuer sur son véhicule augmentant ses charges à prévoir. Il verse une estimation d’un montant de 3344,52 € ne permettant pas d’établir que le débiteur va effectivement effectuer lesdites réparations de sorte que ce montant ne peut être inclus dans les charges prévisibles.

La différence entre les ressources et les charges de la vie courante s’élève donc à 445,68 €. La part maximum légale à consacrer au remboursement est de 385,71 €. Il en résulte une capacité de remboursement égale à la plus petite de ces deux sommes soit 385,71 €.

L’endettement total de M., [B], [T] s’élève à 55 960,40 €.

Le débiteur justifie être propriétaire d’un scooter HONDA dont la valeur est estimée à 3500 € et dont il déclare ne plus avoir l’utilité, ainsi que d’un véhicule CITROEN essentiel à ses déplacements quotidiens.

M., [B], [T] dispose également d’une épargne retraite entreprise d’un montant de 8746,83 € et a perçu une prime de départ en retraite perçue sur son compte courant d’un montant de 5800 €.

Au regard du montant de son endettement et de sa capacité de remboursement, le débiteur ne dispose pas des ressources suffisantes à apurer son passif dans le délai maximum légal. Il y a donc lieu d’ordonner le report et le rééchelonnement du paiement des dettes dans les conditions qui seront fixées dans le dispositif de la présente décision en subordonnant ce plan à la liquidation de ses deux épargnes et la vente du scooter par le débiteur dans les 24 mois à compter du début du plan. Le prix de vente de ce scooter sera affecté comme suit :

142,70 € au remboursement de la créance de la société, [5] référence 88169879899001 ayant financé le véhicule pour 142,70 € ; le restant du prix de vente au remboursement de la créance de la société, [7] référence 81373483559. Compte tenu l’insolvabilité partielle du débiteur, l’effacement partiel des dettes en fin de plan sera ordonné.

En cas de retour à meilleure fortune notable quelle qu’en soit la cause, M., [B], [T] devra reprendre contact avec la commission.

Il sera rappelé que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de M., [B], [T].

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En matière de surendettement, en l’absence de texte de portée générale, les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, sous réserve des dérogations spécifiques prévues dans certaines hypothèses par le code de la consommation.

Sous ces réserves, il y a lieu de condamner chaque partie à conserver la charge de ses dépens.

Il sera rappelé que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE recevable le recours de la société, [7],

FIXE les créances envers M., [B], [T], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission dans son état des créances du 10 décembre 2024,

DIT que l’état du passif dressé par la commission restera annexé au présent jugement,

JUGE que les dettes de M., [B], [T] sont reportées et rééchelonnées selon les modalités figurant au tableau récapitulatif des mensualités du plan qui restera annexé au présent jugement,

SUBORDONNE ce plan à l’obligation pour M., [B], [T] de :

liquider son épargne retraite entreprise d’un montant de 8746,83 € et sa prime de départ à la retraite d’un montant de 5800 € et de répartir ce montant entre les créanciers selon les modalités figurant au tableau récapitulatif des mensualitésvendre son scooter HONDA dans les 24 mois à compter du 01 mai 2026 au prix du marché et d’affecter le prix de vente comme suit : 142,70 € au remboursement de la créance de la société, [5] référence 88169879899001 ayant financé le véhicule pour 142,70 € ; le restant du prix de vente au remboursement de la créance de la société, [7] référence 81373483559,JUGE que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 01 mai 2026,

JUGE que, pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt et que les paiements seront imputés sur le capital,

DIT qu’à l’issue du plan, manifestée par le paiement de la dernière mensualité, le reliquat de l’endettement de M., [B], [T] sera effacé,

SUSPEND, pendant toute la durée du présent plan, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de M., [B], [T] et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai,

JUGE que les présentes mesures deviendront caduques si M., [B], [T] ne respecte pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir ses obligations.

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

CONDAMNE chaque partie à conserver les frais qu’elle a exposés au titre des dépens,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection

RAPPELS

Les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M., [B], [T] et les créanciers et ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme.

Les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de M., [B], [T].

Par ailleurs, le débiteur devra prendre directement et dans les meilleurs délais contact avec les créanciers figurant dans la procédure pour la mise en place des modalités de paiement des échéances du plan.

Dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, la différence constatée serait suspendue sans intérêt jusqu’à l’achèvement des mesures.

En cas de changement significatif de situation quelle qu’en soit la cause (dégradation ou amélioration), M., [B], [T] devra reprendre contact avec la commission.

A l’issue des mesures, le débiteur devra reprendre contact avec la Commission pour éventuelle poursuite de la procédure et traitement du reliquat de l’endettement,

Il est rappelé que M., [B], [T] sera déchu du bénéfice de la présente procédure s’il aggrave son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en procédant à des actes de disposition de son patrimoine sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement