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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 31 mars 2026, n° 25/01707 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01707 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KOU
Date du Recours : 11 avril 2025
Objet du Recours :Conteste la décision de la CRA en date du 29/01/2025 : sollicite l’annulation de la mise en demeure d’un montant de 278 € (3E TRIM 24)
Mise en demeure du 16/10/2024
N° de cotisant : 937 0000020616804316
Code recours : 88B
N°minute: 26/01483
DEMANDERESSE
Madame [P] [O] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA – DRRTI
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné une mise en demeure en date du 16 octobre 2024 d’un montant de 278 € à l’encontre de [P] [O] épouse [K] au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 avril 2025, [P] [O] épouse [K], par l’intermédiaire de son conseil a formé un recours à l’encontre de la décision explicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF en date du 29 janvier 2025 rejetant sa contestation de ladite mise en demeure.
Par courriel en date du 27 mars 2026, le conseil de [P] [O] épouse [K] indique se désister de l’instance, le recours étant devenu sans objet.
À l’audience de mise en état du 31 mars 2026 , l’URSSAF PACA accepte le désistement.
Il convient dès lors de donner acte à [P] [O] épouse [K] de son désistement d’instance.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, [A] [N], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
RECEVONS le désistement d’instance de [P] [O] épouse [K] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de [P] [O] épouse [K]
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 4], le 31 Mars 2026
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le:
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