TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00074 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZNI

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT NEUF AVRIL

EN LA CAUSE DE

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B431 252 121, représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 334 537 206, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège,

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme de droit français, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 552 120 222, en vertu d’un bordereau de cession de créances du 3 août 2020, conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat

CONTRE

Monsieur [J] [G] né le [Date naissance 1] 1990 à KHENCHELA (ALGERIE), de nationalité française, gérant de société, divorcé de Madame [R] [C] suivant jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE (BOUCHES DU RHONE), rendu le 17 décembre 2019, non remarié, demeurant et domicilié [Adresse 4] à MARSEILLE (13015),

Ayant M^e Nabila CHDAILI pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Essonne, agissant en sa qualité de comptable du service des recettes non fiscales de l’Etat dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 3]

— hypothèque légale prise le 23 avril 2021 publiée le 27 avril 2021 volume 2021 V n°1624, ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif publié le 17 mai 2022 volume 2022 V n°6876,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

Monsieur [N] [K], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4] (TUNISIE), boulanger, domicilié [Adresse 6], domicile élu en l’étude [U] [A] [H], huissiers de justice à [Localité 1], [Adresse 7], et encore [Adresse 8] à [Localité 5]

— hypothèque judiciaire publiée le 23 janvier 2018 volume 2018 V n°794,

N’ayant pas constitué avocat

Madame [M] [Q] [D] épouse [K], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6] (TUNISIE), domicilié [Adresse 6], domicile élu en l’étude [U] [A] [H], huissiers de justice à [Localité 1], [Adresse 7], et encore [Adresse 8] à [Localité 5],

— hypothèque judiciaire publiée le 23 janvier 2018 volume 2018 V n°794,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – RNF BORDE, dont les bureaux sont situés [Adresse 9],

— hypothèque légale publiée le 29 mai 2019 2022V n°5219,

N’ayant pas constitué avocat

SOCIETE GENERALE, SA au capital de 1 010 261 206,25 euros, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 7], prise en la personne de son directeur général y domicilié,

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 10 décembre 2020 Volume 2020 V n°4046, se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire le 27 janvier 2020 volume 2020 V n°390,

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat postulant, et M^e Victoria CABAYE pour avocat plaidant, avocat au Barreau de TOULON

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 11]

— hypothèque légale publiée le 25 mai 2019 volume 2019 V n°2682,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC – Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 12],

— hypothèque légale publiée le 6 février 2019 volume 2019V n°993,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA poursuit à l’encontre de Monsieur [J] [G], suivant commandement de payer en date du 1er décembre 2023 signifié par Me [O], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 30 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2024 S n° 00031, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une maison à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, composée au rez-de-chaussée d’un garage et à l’étage d’une pièce à vivre , une salle de bains, balcon et combles, située [Adresse 13] à [Localité 8], cadastrée [Adresse 14], section [Cadastre 1] L n°[Cadastre 2], lieudit “[Adresse 15]” pour une superficie de 00ha 01a 25ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 18 Mars 2024, l’audience d’orientation a été fixée au10 septembre 2024.

Par jugement de vente forcée après échec de la vente amiable en date du 6 Janvier 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 16].

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 17/03/2026

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10408

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 27/03/2026

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 17/03/2026 et TPBM du 18/03/2026

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [V] [Y] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

une maison à usage d’habitation composée au rez-de-chaussée d’un garage et à l’étage d’une pièce à vivre , une salle de bains, balcon et combles, située [Adresse 17], cadastrée [Adresse 14], section [Cadastre 3] n°[Cadastre 2] lieudit “[Adresse 15]” pour une superficie de 00ha 01a 25ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 60 000 €,

Me [V] [Y] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 11 739.62 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 11 739.62 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

une maison à usage d’habitation composée au rez-de-chaussée d’un garage et à l’étage d’une pièce à vivre , une salle de bains, balcon et combles, située [Adresse 17], cadastrée [Adresse 14], section [Cadastre 3] n°[Cadastre 2] lieudit “[Adresse 15]” pour une superficie de 00ha 01a 25ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 60 000 €.

A l’ouverture des enchères, Me [S] [I] a offert la somme de 61000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de l’unique enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me [S] [I], unique enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

— ECO CONSULT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.246.000,00 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 928 867 332, dont le siège social est [Adresse 18], prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [W], [P], [F] [L], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (13), domicilié audit siège,

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

— ECO CONSULT, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.246.000,00 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 928 867 332, dont le siège social est [Adresse 18], prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [W], [P], [F] [L], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (13), domicilié audit siège,

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par M^e Anthony CAVITTA, avocat unique enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

une maison à usage d’habitation composée au rez-de-chaussée d’un garage et à l’étage d’une pièce à vivre , une salle de bains, balcon et combles, située [Adresse 17], cadastrée [Adresse 14], section [Cadastre 3] n°[Cadastre 2] lieudit “[Adresse 15]” pour une superficie de 00ha 01a 25ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 61 000 € (SOIXANTE ET UN MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 11 739.62 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la société ECO CONSULT y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 AVRIL 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION