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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 6 mars 2025, n° 25/00433 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00433 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SARL c/ SARL AC COUVERTURE GOUTTIERE défaillante, SA MAAF ASSURANCES, SARLU CONCEPT CRÉATION RÉNOVATION B<unk>TIMENT ( CCRB ), CCRB, Me |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00433 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6PJ
Minute n°25/
DEMANDERESSE :
[D] [N] [I] épouse [E] représentée par Me Marie-Anne RAYMOND, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES :
SARLU CONCEPT CRÉATION RÉNOVATION BÂTIMENT (CCRB) représentée par Me Pulchérie QUINTON, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MAAF ASSURANCES défaillante
SARL AC COUVERTURE GOUTTIERE défaillante
ORDONNANCE DU 06 MARS 2025
RAPPORTANT L’ORDONNANCE DE CADUCITÉ
RENDUE LE 07 FÉVRIER 2025
Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
Vu les articles 407 et 754 du code de procédure civile,
Vu les articles 748-1 et suivants et 850 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du 07 février 2025 ayant constaté la caducité de l’assignation délivrée pour cette date à la requête de Madame [Y] [I] épouse [E] à la SARL CCRB, la SA MAAF ASSURANCES son assureur et l’EURL AC COUVERTURE GOUTTIERE les 10, 13 et 14 janvier 2025, au motif que la copie en avait été remise au greffe le 23 janvier 2025 à 9h03, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience,
Vu la requête du conseil de Madame [E] reçue au greffe le 13 février 2025 tendant à la rétractation de l’ordonnance de caducité, aux motifs d’une demande de mise au rôle adressée par la voie du RPVA dès le 22 janvier 2025 à 19h48 sous l’intitulé “ROLE enrôlement assignation”, dont il lui a été accusé réception le même jour à 19h51,
MOTIFS
Il ressort des pièces adressées par le conseil de Madame [E] à l’appui de sa requête que la remise de son assignation effectuée par voie électronique le 22 janvier 2025 à 19h48 a donné lieu à avis de réception le même jour à 19h51.
Le refus de message renvoyé par le greffe de la juridiction le 23 janvier 2025 à 7h58 au motif qu’il ne pouvait “pour des raisons techniques enregistrer [son] assignation via l’intitulé ROL ENROLEMENT” étant sans effet sur la régularité de la transmission de l’assignation, qui a effectivement été envoyée à l’adresse électronique de la juridiction, laquelle en a accusé réception, la décision de caducité de l’assignation doit être rapportée par application de l’article 407 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
RAPPORTE la décision de caducité de l’assignation délivrée par Maître [Z] [T].
Fait à [Localité 1], le 06 Mars 2025.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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