Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 5 février 2026, n° 25/01714

TJ Marseille 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté l'absence du demandeur et a prononcé la caducité de la demande en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. ha, 5 févr. 2026, n° 25/01714
Numéro(s) :	25/01714
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 2]

JUGEMENT N°26/00669 du 05 Février 2026

Numéro de recours: N° RG 25/01714 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6KPJ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [N] [E] [H]

CHEZ MME [U] [H]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE

[Adresse 7]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause :

Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 05 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : GRENON Henri

[D] [K]

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

RG N°25/01714

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 14 avril 2025 au greffe de la présente juridiction, Madame [N] [E] [H] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées saisie le 20 janvier 2025, relative à sa demande d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Après avoir fait l’objet d’une phase de mise en état, aux termes de laquelle le Président du Tribunal de céans a ordonné, avant dire droit, une consultation médicale ayant eu lieu le 9 octobre 2025, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 février 2026.

Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, Madame [N] [E] [H] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas fait connaître les motifs de son absence.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la procédure devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties, soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L.142-9 du Code de la Sécurité Sociale ;

Attendu que dans les circonstances de la cause, il convient de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

DECLARE CADUC le recours formé par Madame [N] [E] [H] ;

DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du Tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Notifié le :