COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 3ème prolongation)

_______________________________________________________________________________________

N° de MINUTE N° RG 24/02775 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TSUM

le 10 Décembre 2024

Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ;

En présence de [L] [S] [I], interprète en arabe, assermenté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU VAR reçue le 09 Décembre 2024 à 12h30, concernant :

Monsieur [V] X SE DISANT [Y]

né le 01 Décembre 1996 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 10 novembre 2024ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 12 novembre 2024 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

************

Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE ;

************

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

Par application de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours »

Il résulte de la procédure que la préfecture a saisi le consul général de Tunisie dès le 11 octobre 2024 aux fins d’identification et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, que par courriel du 12 octobre 2024, l’ensemble des pièces nécessaires à l’identification de l’intéressé ont été adressées, que le 8 novembre 2024, une relance a été adressée par la préfecture aux autorités consulaires pour connaître le résultat de l’audition.

Force est de constater qu’aucune nouvelle diligence n’a été accompli par la préfecture du VAR depuis le 8 novembre 2024.

En outre, la demande de prolongation de la mesure de rétention est fondée sur la menace d’une particulière gravité à l’ordre public. Il est mentionné que X se disant [Y] a été interpellé pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et que son comportement a été signalé pour des faits de violation de domicile, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, refus par le conducteur d’obtempérer, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Il est également relevé que dans son audition administrative il a déclaré : « quand j’irai en Tunisie et que je trouverai un blanc je le taperai comme j’ai été tapé. J’appellerai Daesh pour tirer sur les blancs dans les hôtels ». Il convient par ailleurs de relever qu’à la fin de son audition, il a également indiqué : « donnez-moi mon dossier, je vais aller le présenter en Tunisie et en Libye, comme vous avez atteint ma réputation, je vais faire pareil pour vous ».

Au vu de l’ensemble de ces éléments, tant par les propos tenus que par la multiplicité d’infractions, il apparaît que le comportement de X se disant [V] [Y] constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, toujours actuelle, la dernière interpellation de l’intéressé étant en date du 10 octobre 2024.

L’ensemble de ces éléments constitue une menace d’une particulière gravité à l’ordre public, toujours actuelle, justifiant une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative d’une période de 15 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur X se disant [Y] [V] pour une durée de QUINZE jours;

DISONS que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai imparti par l’ordonnance prise le 10 novembre 2024 par le juge délégué du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 10 Décembre 2024 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise

par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]

signature de l’intéressé

Préfecture avisée par mail de même suite

avocat avisé par mail

signature de l’interprète