Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 28 avr. 2026, n° 25/01436 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01436 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/01436 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6H54
Date du Recours : 02 avril 2025
Objet du Recours :forme oppsition à la contrainte du 25/03/2025 signifiée le 26/03/2025 d’un montant de 417 euros (4ème trimestre 2024)
mise en demeure n°0071685161 du 15/01/2025
n° de siret : [XXXXXXXXXX01]
Code recours : 88B
N°minute: 26/01725
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA – DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Caroline CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 25 mars 2025 une contrainte n°71685161 d’un montant de 417 € à l’encontre de [X] [Y], signifiée le 26 mars 2026, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 avril 2025, [X] [Y] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 28 avril 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[X] [Y], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, est représenté et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Compte tenu de la régularisation tardive de sa situation par le cotisant, faite postérieurement à la délivrance de la contrainte, l’acte était toutefois justifié et utile.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de [X] [Y].
PAR CES MOTIFS,
Nous, [S] [N], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71685161 du 25 mars 2025 d’un montant de 417 € décernée à l’encontre de [X] [Y];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
METTONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de [X] [Y].
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 4], le 28 Avril 2026
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le:
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Propriété ·
- Zinc ·
- Devis ·
- Eaux ·
- Empiétement ·
- Astreinte ·
- Limites ·
- Immeuble ·
- Égout ·
- Expertise judiciaire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Administration ·
- Contestation ·
- Territoire national
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Surendettement ·
- Écrit ·
- Commission ·
- Contentieux ·
- Liquidation judiciaire ·
- Traitement ·
- Personnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Hébergement ·
- Date
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Pièces ·
- Assurances ·
- Sociétés
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Charges ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Droit au logement ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Trouble ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Nuisances sonores ·
- Expulsion ·
- Bruit ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Commissaire de justice
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Versement
- Contrôle d'identité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrégularité ·
- Droit d'asile ·
- Réquisition ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Érythrée ·
- Suspensif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance vie ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Contrat d'assurance ·
- Commissaire de justice ·
- Document ·
- Séquestre ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Tierce opposition ·
- Demande ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Dommage ·
- Assignation ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Vol ·
- Signalisation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.