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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, hospitalisation d'office, 29 mars 2026, n° 26/03214 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03214 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
Procédure de Soins Psychiatriques Contraints
Recours ISOLEMENT ET CONTENTION
Ordonnance Du Dimanche 29 Mars 2026
N°Minute : 26/ 159
N° RG 26/03214 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7T5R ORIGINAL
Demandeur
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE STE MARGUERITE
270 Bd Sainte Marguerite
13274 MARSEILLE CEDEX 9
Non comparant
Défendeur
Madame Solène GENTOT
123 avenue de Mazargues
13008 MARSEILLE
née le 20 Février 2007 à
Non comparante
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant
Nous, Corinne MANNONI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Kévin MEGHERBI, Greffier ;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 23/03/2026 à 18h25 à l’égard de Solène GENTOT
Vu la requête du LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE STE MARGUERITE en date du 28 Mars 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant Solène GENTOT au delà du délai de 72 heures suivant le placement en isolement ;
Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique,
Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021,
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022,
Vu la circulaire en date du 25 mars 2022,
Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211-34 du Code de la Santé Publique faits et donnés par le Greffe ;
Vu l’avis de Monsieur le Procureur de la République en date 28 Mars 2026 tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement prise à l’égard de Solène GENTOT en ce que celle-ci est indispensable pour prévenir tout risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui ;
Vu les conclusions de Maître Me Dominique VALOIS, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique déposées le 29 Mars 2026 à 11h06 ;
Vu l’absence de demande d’audition du patient,
,
[Motifs de la décision occultés]
en conséquence retournons à ce dernier l’ordonnance et mentionnons que nous ne nous opposons pas à sa mise à exécution.
Signature
(Nom et qualité du signataire,)
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2021-537 du 30 avril 2021
- Décret n°2022-419 du 23 mars 2022
- Code de la santé publique
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