Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 11 février 2026, n° 25/00019

TJ Marseille 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Procédure de saisie immobilière
Le tribunal a constaté que toutes les formalités de publicité légale avaient été respectées et que la vente des biens immobiliers était conforme aux dispositions légales en matière de saisie immobilière.
Accepté
Frais de poursuite taxés
Le tribunal a jugé que les frais de poursuite avaient été correctement taxés et qu'ils devaient être à la charge de l'adjudicataire, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, adjudications, 11 févr. 2026, n° 25/00019
Numéro(s) :	25/00019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu JACQUIERChristian BELLAISStéphane AUTARD
Parties :	aux droits de la société NACC, La société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L., société NACC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00019 – N° Portalis DBW3-W-B7J-574J

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE FEVRIER

EN LA CAUSE

La société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L., société de droit luxembourgeois, au capital de 102.000 euros, dont le siège social est [Adresse 1] enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le n°B261266, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

venant aux droits de la société NACC, Société par actions simplifiées au capital de 9.032.380,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 407 917 111, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3], poursuites et diligences de son Président en exercice audit siège, par suite d’un acte de cession de créances et d’un mandat de gestion du 30 avril 2022,

la société NACC venant elle-même aux droits de la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC), SA au capital de 759.825.200,00 euros dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 4], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 559 404, en vertu d’un acte de cession de créances du 20 décembre 2017

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Mathieu JACQUIER pour avocat

CONTRE

Monsieur [O] [J], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (TURQUIE), de nationalité française,

Madame [A] [G] épouse [J], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (TURQUIE), de nationalité française,

tous deux mariés sous le régime de la communauté de biens à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 7] le [Date mariage 1] 2000, demeurant et domiciliés [Adresse 4] à [Localité 8]

DEBITEURS SAISIS

Ayant tous deux M^e Christian BELLAIS pour avocat

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 5],

— hypothèque légale publiée le 15 décembre 2015 volume 2015 V n°4627,

— hypothèque légale publiée le 14 mars 2022 volume 2022 V n°3508,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société B-SQUARED INVESTMENTS S.A.R.L., poursuit à l’encontre de Monsieur [O] [J] et de Madame [A] [G], suivant commandement de payer en date du 10 octobre 2024 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à [Localité 9], et publié le 26 novembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2024 S n°00278 et 280, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un abri voiture et un bateau (lot n°8 du lot B5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 10], cadastré section BZ n°[Cadastre 1], BZ n°[Cadastre 2] à [Cadastre 3], BZ n°[Cadastre 4],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 27 Janvier 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 01 Avril 2025.

Par jugement d’orientation en date du 28 Octobre 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 7].

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 06/01/2026

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Le Regional n°5613

— procès-verbal de difficultés en date du 30/01/2026

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 31/12/2025 et Les Nouvelles Publications du 02/01/2026

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [Y] [L] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

Me [Y] [L] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 562.65 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 7 562,65 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un abri voiture et un bateau (lot n°8 du lot B5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 10], cadastré section BZ n°[Cadastre 1], BZ n°[Cadastre 2] à [Cadastre 3], BZ n°[Cadastre 4], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 10 000 €.

A l’ouverture des enchères, Me [F] [E] a offert la somme de 11000€, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de l’unique enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me [F] [E], unique enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

— Monsieur [T] [S], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 4],

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

— Monsieur [T] [S], né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 4],

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par M^e Stéphane AUTARD, avocat et unique enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un abri voiture et un bateau (lot n°8 du lot B5), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 10], cadastré section BZ n°[Cadastre 1], BZ n°[Cadastre 2] à [Cadastre 3], BZ n°[Cadastre 4],, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 11 000 € (ONZE MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7 562.65 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire Monsieur [T] [S] y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 11 FEVRIER 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION