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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 2e ch. cab2, 16 mars 2026, n° 25/06185 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD c/ S.A. ORANGE, Vu l' assignation signifiée le 9 mai 2025 par la SA Axa France IARD à la SA Orange, Vu les conclusions d'incident notifiées par la SA Orange le 29 septembre 2025 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N°
Enrôlement : N° RG 25/06185 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6JK3
AFFAIRE : Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD (l’ASSOCIATION [A]/[U])
C/ S.A. ORANGE (Me Vanessa AVERSANO)
DÉBATS : A l’audience Publique du 26 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Cécile JEFFREDO
Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Mars 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Mars 2026
PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 16 Mars 2026
Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge
Assistée de Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, greffier
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Philippe DAUMAS de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSE
S.A. ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Vanessa AVERSANO, avocat au barreau de MARSEILLE
* * *
Vu l’assignation signifiée le 9 mai 2025 par la SA Axa France IARD à la SA Orange,
Vu les conclusions d’incident notifiées par la SA Orange le 29 septembre 2025,
Vu les conclusions de désistement notifiées par la SA Axa France IARD le 23 décembre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la SA Orange le 6 janvier 2026,
Vu les articles 789 et 790 du code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’audience d’incident du 26 janvier 2026,
Par conclusions d’incident notifiées le 29 septembre 2025, la SA Orange a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à voir déclarer incompétent le tribunal judiciaire au profit de la juridiction administrative.
La SA Axa France IARD a indiqué, par conclusions du 23 décembre 2025, se désister de son instance.
Ce désistement a été accepté par la SA Orange aux termes de ses conclusions du 6 janvier 2026.
Il y a donc lieu de constater ce désistement et le dessaisissement de la juridiction.
Chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement d’instance de la SA Axa France IARD et le dessaisissement de la juridiction,
Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a engagés.
AINSI ORDONNE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 16 MARS 2026.
LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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