Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 17 octobre 2025, n° 25/02773

TJ Saint-Denis de la Réunion 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, en application des articles 237 et 238 du Code civil.
Accepté
Mention légale du divorce
Le juge a ordonné que le dispositif du jugement fasse l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Effets patrimoniaux du divorce
Le juge a décidé que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteraient au 15 mai 2021.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 17 oct. 2025, n° 25/02773
Numéro(s) :	25/02773
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Christophe MOLIEREThibaut BESSUDO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/02773 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDDA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 1

MINUTE N°25/281

AFFAIRE N° RG 25/02773 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDDA

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 17 OCTOBRE 2025

EN DEMANDE :

Monsieur [B] [N] [V]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Jean Christophe MOLIERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [C] [L]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Thibaut BESSUDO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 12 septembre 2025.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 octobre 2025.

Copie exécutoire Avocats + CCC : M^e Thibaut BESSUDO

M^e Jean christophe MOLIERE

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/02773 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDDA

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 27 août 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Monsieur [B] [N] [V]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6]

Madame [C] [L]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7]

mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 7] SECTION QUARTIER FRANCAIS (97),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 15 mai 2021,

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 OCTOBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,