TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 26/00044

N° Portalis DBW3-W-B7K-7SRT

AFFAIRE : Le Comptable Public du PRS de MARSEILLE

C/ M. [X] [R]

DÉBATS : A l’audience Publique du 28 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Juin 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Juin 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, venant aux droits du Comptable public du Service des Impôtes des Particuliers MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer la créance dues par Monsieur [X] [R],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Monsieur [X] [R] né le 1er juin 1974 à NIMES, célibataire, demeurant et domicilié 345 avenue du Prado – Résidence Carré Saint Giniez – Bâtiment 1 à MARSEILLE (13008), et actuellement 83 boulevard du Redon – La Rouvière – Bâtiment E6 à MARSEILLE (13009),

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La SA BNP PARIBAS, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449, au capital de 2 261 621 342 euros, dont le siège social est 16 boulevard des Italiens à PARIS (75009), prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,

— privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiées le 6 novembre 2009 volume 2009 V n°2522

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, venant aux droits du Service des Impôts des Particuliers Marseille Prado poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [R], suivant commandement de payer en date du 4 décembre 2025, signifié par Me [G], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 16 janvier 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00007, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement T3 avec terrasse et jardin dans le bâtiment F, escalier F au rez-de-chaussée portant le n°F001 au plan annexé au règlement de copropriété (lot n°144), et un box double dans le bâtiment F, escalier F au niveau R-1 portant le n°87 au plan annexé au règlement de copropriété (lot n°141), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Domaine de la Bastide” situé 255 avenue de Château Gombert à MARSEILLE (13013), cadastré section 889 I n°477, lieudit 255 chemin de Château Gombert et Traverse Collet Redon,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [X] [R] à l’audience d’orientation du mardi 28 avril 2026.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 13 mars 2026 à la société BNP PARIBAS qui a déclaré sa créance par acte du 27 avril 2026 pour un montant total de 46 806,80 euros au taux de 2,31 % l’an, somme arrêtée au 10 avril 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 mars 2026.

Monsieur [X] [R] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— Avis d’impositions et extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire portant sur les impôts sur les revenus 2020,2021, 2022 et 2023 pour un montant total de 91 362,68 euros.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 19 novembre 2025 fait état d’une créance de 91 362,68 euros en principal, intérêts et accessoires.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille pour :

—  91 362,68 euros, le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement T3 avec terrasse et jardin dans le bâtiment F, escalier F au rez-de-chaussée portant le n°F001 au plan annexé au règlement de copropriété (lot n°144), et un box double dans le bâtiment F, escalier F au niveau R-1 portant le n°87 au plan annexé au règlement de copropriété (lot n°141), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Domaine de la Bastide” situé 255 avenue de Château Gombert à MARSEILLE (13013), cadastré section 889 I n°477, lieudit 255 chemin de Château Gombert et Traverse Collet Redon,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 30 septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 JUIN 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION