TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 01 Juin 2026

Président : Madame PONCET, Vice-présidente

Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI , Greffier

Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier

Débats en audience publique le : 09 Mars 2026

N° RG 25/04893 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7CJR

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. CASTEL LOGEMENT SIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3], Représenté par son syndic en exercice le CABINET LAGIER, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Jung-mee ARIU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. AL INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

M. [L], [R],[K] [W] comparant, mais non représenté

Grosse délivrée le 01 Juin 2026

À

— Maître [A]-mee ARIU

— M. [W]

EXPOSE DU LITIGE

La SCI AL INVEST est copropriétaire des lots 1083 et 2115 de l’ensemble immobilier dénommé « CASTEL LOGEMENT » situé [Adresse 6].

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par actes de commissaires de justice en date du 19 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « CASTEL LOGEMENT » situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET LAGIER, a fait citer la SCI AL INVEST devant le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant selon la procédure accélérée au fond et sollicite sa condamnation au paiement :

— De la somme de 4190,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 aout 2025,

— De la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ;

— De la somme de 923,60 euros au titre des frais de contentieux exposés par le syndic ;

— De la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;

— Des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer d’un montant de 155,60 euros.

Initialement fixé à l’audience du 9 février 2026, examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 9 mars 2026, pour vérification du paiement de la dette.

A l’audience du 9 mars 2026, par l’intermédiaire de son conseil, le syndicat des copropriétaires se désiste de ses demandes principales suite au règlement effectué par la SCI AL INVEST. Il maintient, toutefois, ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

En défense, la SCI AL INVEST, en la personne de son gérant, sollicite à la barre le rejet des demandes adverses. Il explique avoir déjà payé plus de frais que de charges et indique avoir eu un problème d’adresse.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juin 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de ses demandes principales et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.

Il convient de relever que le demandeur a dû constituer avocat et engager des frais à l’occasion de la présente instance.

Il résulte des débats et de l’examen des pièces produites que la défaillance du défendeur a contraint le demandeur à intenter la présente instance qui était fondée lors de l’assignation.

Il serait inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « CASTEL LOGEMENT » supporter la charge des frais irrépétibles qu’il a dû engager et les dépens.

En conséquence, il convient de condamner la SCI AL INVEST à verser au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « CASTEL LOGEMENT » situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET LAGIER la somme de 1240 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constate que la partie demanderesse s’est désistée de ses demandes principales ;

Déclare le désistement parfait ;

Condamne la SCI AL INVEST à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « CASTEL LOGEMENT » situé [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET LAGIER la somme de 1240 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SCI AL INVEST aux dépens de l’instance.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.