TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Avril 2026

Président : Madame CHAREF, JCP

Greffier lors des débats : Madame BERKANI

Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière

Débats en audience publique le : 20 Janvier 2026

GROSSE :

Le 28 avril 2026

à : M^e Pierre-Ingvar MOUGENOT

avocat au barreau de Paris

EXPEDITION :

Le 28 avril 2026

à : Madame [U] [H] [V] [K] [E]

N° RG 25/03247 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6QR2

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. COLISEE RESIDENTIEL, société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 981 257 dont le siège social est sis Tour Majunga La Défense 6 Place de la Pyramide – 92800 PUTEAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Pierre-Ingvar MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

Madame [U] [H] [V] [K] [E]

née le 18 Décembre 1969 à PARIS, demeurant Rue des Belles Ecuelles Le Patio de l’Hôtel Dieu – Bât C Escalier C1 – 2ème étage Porte 2 – 13002 MARSEILLE

comparante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Invoquant un bail conclu le 24 janvier 2024 et des loyers demeurés impayés, la SCI Colisée résidentiel a fait assigner Mme [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Marseille par acte de commissaire de justice du 26 mai 2025 aux fins de :

La recevoir en son action, Constater l’acquisition de la clause résolutoire, En conséquence, ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique, La condamner à payer la somme de 3.868,43 euros arrêtée au 5 mai 2025, terme de mai 2025 inclus et une indemnité mensuelle égale au montant du loyer mensuel augmenté des provisions pour charges, à compter du mois de juin 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux, En tout état de cause, la condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens et rappeler l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 janvier 2026.

A cette audience, la demanderesse, représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes, à l’exception de celles formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.

La défenderesse a comparu en personne et confirmé que la dette avait été totalement réglée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance de la demanderesse s’agissant de ses demandes de constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation en paiement.

La défenderesse sera condamnée aux dépens eu égard à la procédure qui a dû être initiée par la demanderesse.

Compte tenu toutefois de la situation respective des parties, la demande formée au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance de la SCI Colisée Résidentiel de ses demandes de constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation en paiement ;

Déboute la SCI Colisée Résidentiel de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ;

Condamne Mme [U] [K] [E] aux dépens ;

Rappelle que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.

La greffière La juge