N° RG 25/00988 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UBFM

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 25/00988 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UBFM

NAC: 30D

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Sophie GUIZIOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2025

DEMANDERESSE

SNC [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sarah SALESSE de la SELAS LEGICOOP, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Sophie GUIZIOU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant

DÉFENDERESSE

SAS NOUR’ITURE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 10 juin 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2021, la société [Adresse 4] a donné à bail commercial à la société MILFER, aux droits de laquelle vient la société NOUR’ITURE, un local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 7].

Estimant que le compte locatif de la société NOUR’ITURE était débiteur, la société [Adresse 4] lui a fait délivrer par commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire daté du 27 mai 2024, pour un montant total de 22.260,60 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2025, la société CLOS JACQUIN a assigné la société NOUR’ITURE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 juin 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société [Adresse 4], demande au juge des référés de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 30 avril 2021, à la date du 27 juin 2024 ;ordonner l’expulsion sans délai de la société NOUR’ITURE du local commercial situé10 [Adresse 6] ainsi que de tous occupants de son chef ;juger que le commissaire de justice poursuivant pourra se faire assister d’un serrurier et de la force publique si besoin ;ordonner le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place dans un garde-meuble au choix de la SNC [Adresse 4] aux frais, risques et pertes de la société NOUR’ITURE ;condamner la société NOUR’ITURE à payer à la SNC [Adresse 4], la somme provisionnelle de 40.011,04 euros correspondant aux loyers et charges dus aux termes d’un compte incluant le terme de loyer du mois de février 2025 et les frais de commandement de payer du 27 mai 2024 ;condamner la société NOUR’ITURE à payer à la SNC [Adresse 4], les intérêts de retard conventionnels sur la somme de 40.011,04 euros à compter du 27 mai 2024, date de signification du commandement de payer ;condamner la société NOUR’ITURE à payer à la SNC [Adresse 4], une indemnité provisionnelle forfaitaire de 4.011,10 euros en application de la clause pénale prévue au bail ;condamner la société NOUR’ITURE à payer à la SNC [Adresse 4], une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant de 2.596,32 euros à compter du 1er mars 2024, outre les charges et accessoires, et ce jusqu’à complete libération des lieux loués et restitution des clés au bailleur ;condamner la société NOUR’ITURE à payer à la SNC [Adresse 4], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner société NOUR’ITURE aux entiers dépens.

De son côté, bien que régulièrement assignée en l’étude du commissaire de justice, la société NOUR’ITURE n’a pas comparu.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l’assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la clause résolutoire

L’article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

En l’espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

La partie demanderesse produit un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 27 mai 2024 faisant état d’un solde restant dû de 22.260,60 euros au titre des arriérés de loyers arrêtés au 06 mai 2024.

Elle produit également un décompte,faisant état d’un solde restant dû de 40.011,04 euros arrêté au 14 février 2025, échéance du mois de février 2025 inclus.

Le fait que la société NOUR’ITURE n’ait pas payé l’intégralité des sommes réclamées dans le délai d’un mois à compter du commandement de payer, soit le 27 juin 2024 traduit la défaillance du débiteur, entraîne la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire et autorise que soit ordonnée son expulsion.

La société NOUR’ITURE, du fait de sa non-comparution à l’audience, ne formule aucune demande de délai de paiement.

La société NOUR’ITURE ne démontrant pas être en mesure de s’acquitter de la dette locative dans un délai raisonnable, ces circonstances justifient qu’il ne lui soit pas accordé de délai supplémentaire de remboursement.

La partie demanderesse justifie avoir dénoncé l’assignation au créancier inscrit, en application des dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce, par acte du 26 mai 2025.

En conséquence, il y a lieu de :

constater la résiliation du bail commercial à compter du 27 juin 2024 ;dire qu’à compter de cette date, la preneuse est devenue occupante sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef ;fixer l’indemnité d’occupation à la somme égale aux loyers et charges mensuelsnormalement exigibles au prorata temporis et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de la société [Adresse 5].

Il n’y a pas lieu, en effet, de faire droit à la demande visant à ce que l’indemnité d’occupation soit fixée au double du loyer augmenté de la provision sur charges, cette stipulation du bail étant susceptible de s’analyser en une clause pénale.

Or, le juge des référés n’a pas le pouvoir pour statuer sur l’existence aussi bien que sur le contenu de telles clauses.

Pour la même raison, il convient de débouter la partie demanderesse de sa demande provisionnelle relative à la clause pénale.

* Sur la demande en paiement d’une provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

La partie demanderesse produit un décompte,faisant état d’un solde restant dû de 40.011,04 euros arrêté au 14 février 2025, échéance du mois de février 2025 inclus.

Ainsi, il résulte des débats, ainsi que de l’examen de ces documents que la société NOUR’ITURE est redevable envers la société [Adresse 4] de la somme provisionnelle de 40.011,04 euros au titre des impayés de loyers et de charges (échéance de février 2025 comprise).

Ce montant, qui est parfaitement justifié, et qui n’est pas contesté par la société NOUR’ITURE, doit donc être payé par la société défenderesse au requérant.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 février 2024, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

* Sur les dépens de l’instance

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La société NOUR’ITURE qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du requérant qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 27 juin 2024, du bail daté du 30 décembre 2022, consenti par la société [Adresse 4] à la société NOUR’ITURE, portant des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] à [Localité 7] ;

ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l’expulsion de la société NOUR’ITURE et celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel de la force publique ;

DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la société NOUR’ITURE à payer à la société [Adresse 4] une somme provisionnelle de 40.011,04 euros (QUARANTE MILLE ONZE EUROS ET QUATRE CENTIMES) au titre des créances de loyers, de charges, de taxes et aux indemnités d’occupation impayées, afférent au bail résilié, arrêté au 14 février 2025 (échéance du mois de février 2025 comprise), majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 février 2025 ;

CONDAMNONS la société NOUR’ITURE au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges normalement exigible au prorata temporis de son occupation, à compter du 01 mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire préalable des clefs en mains propres à un représentant de la société [Adresse 4] ;

CONDAMNONS la société NOUR’ITURE à payer à la société [Adresse 4] la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;

CONDAMNONS la société NOUR’ITURE aux entiers dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et mis à disposition le 08 juillet 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,