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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 4e ch. cab d, 4 févr. 2026, n° 24/09820 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09820 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2026
N° RG 24/09820 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5FBD
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [R] / [T]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 25 Novembre 2025
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Février 2026
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement
par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [X] [D] [R] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvain CARMIER, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062023000686 du 28/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [V] [T]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 4]
défaillant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
DIT que la juridiction française est compétente et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaire
DEBOUTE [X] [R] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux,
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande subsidiaire en divorce pour altération définitive du lien conjugal,
DIT en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur les mesures accessoires,
CONDAMNE [X] [R] aux entiers dépens.
AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 4 FÉVRIER 2026
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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