TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 18 Mars 2026 – délibéré prorogé

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 21 Janvier 2026

N° RG 25/04700 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7ATM

Expédition délivrée le

À

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Grosse délivrée le 18/03/2026

À

— Maître Fabrice ANDRAC

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PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur, [K], [L], né le 20 Juillet 1939 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 1]

Madame, [V], [P] ,, [Q], [N], [L], née le 16 Septembre 1962 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 2]

Monsieur, [B], [H],, [J], [N], [L], né le 10 Septembre 1966 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 3]

Monsieur, [U], [N], [L], né le 23 Septembre 1971 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 4]

Madame, [O], [V], [N], [L], née le 17 Octobre 1975 à, [Localité 1]

demeurant, [Adresse 5].

représentés par Maître Fabrice ANDRAC de la SELAS ANDRAC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.A.R.L. MORETTISHIP SUPPLY

dont le siège social est sis, [Adresse 6]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

Monsieur, [X], [E], né le 1er Novembre 1957

demeurant, [Adresse 7].

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

M., [K], [L], Mme, [V], [N], [L], M., [B], [N], [L], M., [U], [N], [L] et Mme, [O], [N], [L] sont propriétaires en indivision de locaux commerciaux situés, [Adresse 8] à, [Localité 1] qui ont été donné en location à la société Morettiship Supply et à M., [X], [E] suivant bail en date du 18 août 2024.

Par exploit de commissaire de justice des 29 octobre et 5 novembre 2025, M., [K], [L], Mme, [V], [N], [L] ,M., [B], [N], [L], M., [U], [N], [L] et Mme, [O], [N], [L] ont fait assigner la société Morettiship Supply, prise en la personne de son mandataire “ad hoc” désigné par ordonnance du 26 septermbre 2025, et M., [X], [E] afin d’obtenir :

— le paiement d’une somme de 20 021,96 €, outre intérêts, à titre de provision à valoir sur la dette locative arrêtée au 21 october 2025 ;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en conséquence de la résiliation de celui-ci ;

— l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ;

— la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux ;

— le paiement de 3 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 21 janvier 2026, M., [K], [L], Mme, [V], [N], [L],

M., [B], [N], [L], M., [U], [N], [L] et Mme, [O], [N], [L] par l’intermédiaire de leur conseil, ont réitéré leurs demandes.

La société Morettiship Supply, prise en la personne de son mandataire “ad hoc” et M., [X], [E], régulièrment cités, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés..

SUR CE

Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que l’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ; que l’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ;

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des stipulations du bail en date du 18 août 2014 liant les parties qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit après délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux pendant un mois ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces produites, notamment du bail susvisé, d’un commandement de payer du 9 juillet 2025 et d’un décompte locatif actualisé que la société Morettiship Supply et M., [X], [E] sont redevables de 18 877,52 € au titre du loyer et des charges de la location à la date du 19 janvier 2026 ; qu’ils seront condamnés s’acquitter de cette somme à titre de provision à valoir sur la dette locative qui n’apparaît pas sérieusement contestable ;

Attendu qu’au vu du contrat de bail et du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux, il y a lieu de constater que celle-ci a produit ses effets et que le bail est en conséquence résilié ;

Attendu que sera ordonnée en conséquence l’expulsion de la société Morettiship Supply, de M., [X], [E] et de tout occupant de leur chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls conformément aux dispositions de l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués à la somme trimestrielle de 3 974,46 €, montant du dernier loyer augmenté des charges, mais sans la majoration de 10% réclamée ;

Attendu que l’équité commande de condamner la société Morettiship Supply et M., [X], [E] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du bail commercial relatif aux locaux sis, [Adresse 8] à, [Localité 1] liant les parties par l’effet de sa clause résolutoire ;

Ordonnons l’expulsion de la société Morettiship Supply, de M., [X], [E] et celle de tous les occupants de leur chef des lieux loués, et ce dès la signification de la présente ordonnance avec le concours de la force publique si nécessaire ;

Autorisons M., [K], [L], Mme, [V], [N], [L], M., [B], [N], [L], M., [U], [L] et Mme, [O], [N], [L], en cas d’expulsion de la société Morettiship Supply et de M., [X], [E], à procéder à l’enlèvement et à la disposition des éventuels meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls de commerce conformément à l’article R 433–1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons solidairement la société Morettiship Supply, prise en la personne de son mandataire “ad hoc”, et M., [X], [E] à payer à M., [K], [L], Mme, [V], [N], [L], M., [B], [N], [L], M., [U], [N], [L] et Mme, [O], [N], [L] 18 877,52 € à titre de provision sur la dette locative arrêtée au 19 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Condamnons solidairemnt la société Morettiship Supply, prise en la personne de son mandataire “ad hoc”, et M., [X], [E] à payer, à titre provisionnel, à M., [K], [L], Mme, [V], [N], [L], M., [B], [N], [L], M., [U], [L] et Mme, [O], [N], [L] une indemnité trimestrielle d’occupation d’un montant de 3 974,46 € due au “prorata temporis” jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués ;

Condamnons “in solidum” la société Morettiship Supply, prise en la personne de son mandataire “ad hoc”, et M., [X], [E] à payer à M., [K], [L], Mme, [V], [N], [L], M., [B], [N], [L], M., [U], [N], [L] et Mme, [O], [N], [L] 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les, [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la, [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.