REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°26/01066 du 03 Mars 2026

Numéro de recours: N° RG 24/04343 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5RP4

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [I] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE

SERVICE CONTENTIEUX – [Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M. [N] [O] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l’audience publique du 03 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte

AMIELH Stéphane

L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier reçu au greffe le 4 octobre 2024, [I] [C] a formé un recours à l’encontre de la décision explicite de la commission de recours amiable de la CAF des Bouches-du-Rhône en date du 25 juillet 2024 rejetant sa contestation de l’indu de prestations familiales d’un montant de 1 446,87 € pour la période de juillet à décembre 2023, concernat l’enfant [M].

Bien que convoquée par le greffe à l’audience du 03 Mars 2026, [I] [C] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.

À la barre, le représentant de la CAF des Bouches-du-Rhône indique que le litige est désormais soldé.

MOTIFS

ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :

VU l’article 468 du Code de procédure civile ;

DÉCLARE CADUC le recours introduit par [I] [C] ;DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

A [Localité 4], le 03 Mars 2026

L’agent du greffe du pôle social LE PRÉSIDENT

Notifié le :