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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. mp, 5 févr. 2026, n° 25/00159 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00159 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00717 DU 05 Février 2026
Numéro de recours: N° RG 25/00159 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54XE
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [E] [M]
née le 11 Juin 1986 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Jennifer BRESSOL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marilou POISOT, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*******
[Localité 4]
Représenté par Mme [Z] [X] (Inspecteur) muni d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT ANTONIN, Juge
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradicoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par requête réceptionnée au greffe du Pôle social le 14 janvier 2025, [E] [M] a saisi le Tribunal pour contester la décision du 15 novembre 2024 de la Commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-duRhône du saisie en contestation du refus de reconnaissance au titre professionnel de la maladie du 19 avril 2022.
Par un couriel en date du 2 février 2026, [E] [M] par son conseil déclare se désister de cette instance.
Représentée à l’audience par son conseil, elle confirme sa volonté de se désister.
La [1], représentée par son inspecteur, accepte le désistment d’instance.
M O T I F S
Le désistement est intervenu à l’audience avec l’acceptation de la Caisse.
Il convient, de donner acte à [E] [M] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
DONNE ACTE à [E] [M] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [E] [M].
L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,
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