Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s2, 20 juin 2025, n° 24/07213

TJ Strasbourg 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la SAS GRENKE LOCATION a fourni des preuves suffisantes du non-paiement des loyers, rendant la demande légitime.
Accepté
Résiliation anticipée du contrat
La cour a jugé que la résiliation était justifiée et que l'indemnité de résiliation était due conformément aux conditions générales du contrat.
Accepté
Non restitution du matériel loué
La cour a constaté que la SAS MAESTRO n'a pas restitué le matériel conformément aux termes du contrat, rendant la demande d'indemnité fondée.
Accepté
Prévision contractuelle d'indemnité de recouvrement
La cour a jugé que l'indemnité forfaitaire de recouvrement était prévue par le contrat et devait être accordée.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a statué que la capitalisation des intérêts est de droit en vertu de l'article 1343-2 du Code civil.
Accepté
Frais de procédure engagés
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais irrépétibles engagés pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s2, 20 juin 2025, n° 24/07213
Numéro(s) :	24/07213
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICH
Parties :	MAESTRO, S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.S. MAESTRO, S.A.S.

Texte intégral

N° RG 24/07213 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6RC

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

N° RG 24/07213 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6RC

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

S.A.S. MAESTRO

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

20 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro B 428 616 734, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. MAESTRO

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro B 828 870 436, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Présidente

Greffier : Aurélie MALGOUVERNE,

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Avril 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Juin 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente

et par Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 257-4993 signé le 2 mars 2018 par la SAS MAESTRO et accepté le 28 mars 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel en l’espèce un AGUILA 220, fourni par la SAS NESPRESSO FRANCE, moyennant le versement de 36 loyers payables d’avance le 1er de chaque mois pour un montant de 233.38 euros HT.

La confirmation de livraison a été signée par la SAS MAESTRO le 5 mars 2018.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er novembre 2019 et qu’elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS MAESTRO devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 8 juillet 2024 aux fins de la voir condamnée au paiement de sommes dues au titre dudit contrat.

A l’audience du 25 avril 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :

— Condamner la SAS MAESTRO à lui payer la somme de 1368.68 euros au titre des loyers échus impayés avec intérêts légaux à compter du 18 février 2020,

— Condamner la SAS MAESTRO à lui payer la somme de 3033.94 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter du 18 février 2020,

— Condamner la SAS MAESTRO à lui payer la somme de 2990.49 euros au titre de l’indemnité de non restitution avec intérêts légaux à compter du 18 février 2020,

— Condamner la SAS MAESTRO à lui payer la somme de 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

— Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— Condamner la SAS MAESTRO à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner La SAS MAESTRO aux dépens,

— Constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 18 février 2020 en raison de loyers impayés. Elle s’estime fondée sur le fondement des conditions générales du contrat à solliciter diverses indemnités.

La SAS MAESTRO, assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d’appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur les demandes en paiement

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition étant d’ordre public.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location signé le 2 mars 2018 par la SAS MAESTRO dont l’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

— la confirmation de livraison du matériel loué signée par la SAS MAESTRO le 5 mars 2018,

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 9034.20 euros TTC auprès de la SARL NESPRESSO FRANCE en date du 29 mars 2018,

— la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 10 janvier 2020 avec accusé de réception signé le 16 janvier 2020 pour le paiement de la somme de 1134.42 euros au titre des arriérés de loyers.

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 février 2020, avec accusé de réception présenté et signé le 22 février 2020 accompagnée d’un extrait de compte visant les loyers échus impayés pour un montant de 1120.24 euros, outre la somme de 248.44 euros au titre de l’assurance soit la somme totale de 1368.68 euros, outre l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er mars 2020 au 1er mars 2021 pour un montant de 3033.94 euros HT, soit au total une somme de 4402.62 euros, déduction faite de l’indemnité de recouvrement et des intérêts.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 10 et 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, il y a lieu de condamner la SAS MAESTRO au paiement des sommes suivantes :

— la somme de 1120.24 euros (les intérêts d’un montant de 13.50 euros n’étant pas retenus ni les frais d’assurance d’un montant de 248.44 euros, ces derniers n’étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l’absence de preuve de la souscription d’une assurance auprès de la bailleresse) au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal à compter 22 février 2020, date de première présentation et de signature de l’accusé réception du courrier recommandé notifiant la résiliation du contrat de location,

— la somme de 3033.94 euros HT au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2020, date de première présentation et de signature de l’accusé réception du courrier recommandé notifiant la résiliation du contrat de location,

— la somme de 2990.49 euros au titre de l’indemnité de non restitution dont le principe et le mode de calcul est prévu à l’article 11 des conditions générales du contrat de location, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance soit le 8 juillet 2024, date de la première demande,

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article 8 des conditions générales et conformément à l’article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires.

La SAS MAESTRO, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais irrépétibles qu’elles ont dû engager pour la présente instance ;

La SAS MAESTRO sera condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200.00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la résiliation du contrat de location ;

CONDAMNE la SAS MAESTRO à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 1120.24 euros (mille cent vingt euros et vingt-quatre centimes) au titre des loyers échus impayés, avec intérêts à compter du 22 février 2020 ;

REJETTE les montants sollicités au titre des frais d’assurance ;

CONDAMNE la SAS MAESTRO à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 3033.94 euros (trois mille trente-trois euros et quatre-vingt-quatorze centimes) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts à compter du 22 février 2020 ;

CONDAMNE la SAS MAESTRO à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 2990.49 euros (deux mille neuf cent quatre-vingt-dix euros et quarante-neuf centimes) au titre de l’indemnité de non restitution, avec intérêts à compter du 8 juillet 2024 ;

CONDAMNE la SAS MAESTRO à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la SAS MAESTRO à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS MAESTRO aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente,

Aurélie MALGOUVERNE Catherine KRUMMER