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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. hm, 11 mars 2026, n° 25/03726 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03726 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/01167 du 11 Mars 2026
Numéro de recours: N° RG 25/03726 – N° Portalis DBW3-W-B7J-645J
AFFAIRE :
DEMANDEURS
[B] [K]
né le 24 Avril 2014
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience Publique du 11 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : HERAN Claude
[A] [F]
L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par courrier expédié le 20 septembre 2025, Madame [Q] [S] a saisi pour l’enfant [B] [K] le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Par un courriel en date du 30 janvier 2026, Madame [S] déclare se désister de cette instance, la MDPH ayant fait droit à sa demande du complément 2 de l’AEEH.
[B] [K] et Madame [S] régulièrement convoquées à l’audience sont absentes à l’audience.
M O T I F S
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient, de donner acte à Madame [S] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
DONNE ACTE à Madame [Q] [S] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [Q] [S].
Le 11 Mars 2026
L’AGENT DU GREFFE, LA PRESIDENTE,
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