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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 29 avr. 2026, n° 23/00241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/01749 du 29 Avril 2026
Numéro de recours: N° RG 23/00241 – N° Portalis DBW3-W-B7H-27ZJ
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-Gaëlle LE BAIL, avocat au barreau de QUIMPER
C/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [I] [K] (agent audiencier) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l’audience publique du 29 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : PFISTER Laurent
[G] [Y]
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 20 février 2023, la S.A.S. [1] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de L’URSSAF PACA, saisie le 20 janvier 2023 en contestation de la mise en demeure du 13 décembre 2022.
A l’audience, la S.A.S. [1], par son conseil, déclare se désister de cette instance, la mise en demeure querellée ayant fait l’objet d’une réaffectation de crédit soldant ainsi les sommes en litige.
L’URSSAF représentée par son agent audiencier confirme et accepte le désistement.
MOTIFS
Le désistement intervenu en audience produit immédiatement son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [1].
L’Agent du Pôle social Le Président
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