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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 17 déc. 2024, n° 24/05387 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05387 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Alain DE LANGLE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/05387 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5AIG
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 17 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS,
Toque : P0208
à
Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 3]
Décédé
Madame [Y] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurence CECHMAN, avocat au barreau de PARIS,
Toque : C0553
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 avril 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 03 décembre 2024 et à l’audience du 17 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 décembre 2024 par Olivier ADAM, Vice-président assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation
Le greffier Le président
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